Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 21/12/2006
M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions d'application du décret 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
En effet, ce décret prévoit que les annonceurs contribueront désormais à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des imprimés qu'ils distribuent ou font distribuer. Ces annonceurs devront ainsi régler une contribution financière à un organisme agréé ou mettre à disposition des collectivités locales des espaces d'information et de communication sur la bonne gestion des déchets.
L'organisme collecteur et répartiteur de cette contribution devrait être créé le 31 décembre 2006 et à défaut, cette mission doit revenir à l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie). Un barème a été établi en fonction du mode de traitement des imprimés. Les collectivités locales bénéficieront d'une rétroactivité du soutien à compter du 1er octobre 2006.
Ces mesures représentent une avancée par rapport à la situation actuelle puisque ce sont aujourd'hui les collectivités qui sont entièrement chargées de la collecte et du traitement des ordures ménagères qui règlent seules les frais liés au traitement et à la collecte des imprimés non voulus. Toutefois, il apparaît que le barème proposé ne couvrira, dans le meilleur des cas, que 15% du coût de la collecte et du traitement.
Si cette information devait être confirmée, elle entraînerait une profonde déception parmi les élus locaux qui attendait cette mesure depuis deux ans.
Il souhaiterait donc connaître les intentions du gouvernement afin d'obtenir une révision de ce barème dans le sens d'une plus grande justice et d'une meilleure efficacité environnementale.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 29/03/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au dispositif prévu par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Cet article de loi, adopté par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2003 après plusieurs années de débat sur le sujet, instaure le principe d'une contribution des producteurs d'imprimés non sollicités diffusés aux particuliers, à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets qui en sont issus et qui sont actuellement à la seule charge des collectivités locales. Plusieurs modifications successives de cet article de loi, et notamment une modification de son champ d'application en mai 2005, ont entraîné un retard dans la publication du décret d'application qui est finalement intervenue le 2 mars 2006. Le lendemain de cette publication, le 3 mars 2006, une réunion associant les différents acteurs concernés s'est tenue au ministère de l'écologie et du développement durable afin de présenter le texte et relancer les discussions dans le but, d'une part, de créer l'organisme agréé chargé de gérer la contribution financière et, d'autre part, de préparer le décret fixant le montant de la contribution et des soutiens versés en application du décret précité. Lors de cette réunion, l'Association des maires de France a proposé la mise en place, sous son égide, d'une instance de négociation concernant le montant de ces soutiens. Une telle démarche est usuelle pour les différentes filières de produits en fin de vie. Les travaux de cette instance ont abouti à un barème des soutiens modulé en fonction du mode de traitement des déchets et privilégiant le recyclage. Ce résultat a été en particulier approuvé par l'Association des maires de France. Ce dossier difficile fait l'objet de discussions depuis de longues années. Un amendement en loi de finances initiale pour 2000 avait été déposé dès l'automne 1999. Ainsi une réouverture des négociations fin 2006 aurait inévitablement entraîné le report du démarrage de la filière, sans doute d'une année au moins. Aussi, pour s'assurer du démarrage rapide de la filière, le décret fixant le niveau des barèmes des soutiens aux collectivités a été publié au Journal officiel le 30 décembre 2006. En outre, certains acteurs ont exprimé de fortes inquiétudes quant à l'impact que pourrait avoir la filière sur leur activité. Dans ce contexte, et pour une première étape, le niveau des soutiens retenu constitue un compromis équilibré mais il sera nécessaire de faire évoluer le dispositif après sa mise en place. Il convient en outre de noter que la loi mentionne une participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets d'imprimés et non une prise en charge totale de ces coûts.
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