Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 21/12/2006
Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves inquiétudes qui se font jour au sein de la filière laitière.
En 2006, la filière laitière bénéficiait d'une aide à la collecte du lait en montagne. Cette politique de soutien s'élevait à 4 millions d'euros. Si au niveau national cette aide concerne 20% des producteurs laitiers elle peut, comme dans le département du Rhône, concerner 90% du lait collecté La disparition de cette enveloppe de 4 millions d'euros aurait très rapidement des conséquences catastrophiques pour nombre d'exploitants dont la production laitière ne serait plus collectée. Or, selon toute vraisemblance, la redéfinition des modalités de versement risquerait de remettre en cause la pérennité de cette aide financière.
Parce que le maintien de l'emploi et des exploitations laitières de montagne est indispensable à l'équilibre de ces territoires, elle lui demande de lui communiquer la nature des mesures qu'il compte prendre afin que la révision des modalités de versement desdites aides ne nuise pas à ce secteur.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/02/2007
L'aide à la qualité du lait en zone de montagne constitue une priorité de l'action gouvernementale en faveur du secteur laitier. En effet, elle soutient une des filières qui contribue le mieux à l'aménagement du territoire, notamment dans les zones difficiles. Les producteurs et les entreprises situées en zone de montagne sont confrontés à des handicaps naturels permanents conduisant à une distorsion de concurrence liée à des surcoûts de production et de collecte. Pour compenser ces handicaps, la France a mis en place depuis plusieurs années une aide à la qualité en zone de montagne dont le principe est maintenu pour l'année 2007. La mise en oeuvre des nouvelles programmations 2007-2013 liées au développement rural hexagonal (PDRH) et aux contrats de projets Etat-région (CPER) conduit à repenser l'articulation entre les différentes actions de façon à assurer au mieux la cohérence du dispositif. De plus, l'adoption en décembre 2006 par l'Union européenne des nouvelles lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole et forestier pour la même période impose un nouveau cadre réglementaire dans lequel devra s'inscrire l'aide envisagée. Une concertation est en cours avec les différentes familles professionnelles afin de concevoir les actions structurantes pour la filière laitière en zone de montagne.
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