Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 21/12/2006
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les missions dévolues aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et sur la très faible sollicitation de ces commissions au cours des années récentes.
Il est à noter que le paysage de l'intercommunalité s'est stabilisé au cours des deux années passées mais que de nombreux problèmes restent en suspens comme l'ont d'ailleurs rappelé les rapports récents des experts consultés par le gouvernement. Ceci vaut en particulier pour les nombreux syndicats qui devraient pour une bonne part d'entre eux pouvoir être intégrés dans les communautés. Cela vaut aussi pour la nécessité de rapprocher certaines communautés de petite dimension de manière à tendre plus facilement vers le seuil critique de développement d'activités porteuses d'avenir sur les territoires.
Ne peut-on à cet égard envisager la mise en place d'un schéma départemental actualisé qui servirait de guide pour les prises de décision de cette commission départementale ? Il souhaite par conséquent savoir les initiatives que le gouvernement envisage de prendre pour tendre à une optimisation de la coopération intercommunale.
- page 3135
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 22/02/2007
Dans son rapport sur l'intercommunalité en France, rendu public en novembre 2005, la Cour des comptes a fait porter ses observations sur le manque de clarté du découpage intercommunal et sur la consistance des compétences exercées pour porter de véritables projets intercommunaux de développement et d'aménagement local. Par circulaire du 23 novembre 2005, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales ont par conséquent donné des instructions aux préfets pour qu'ils arrêtent un schéma d'orientation de l'intercommunalité dans leur département, document dont le contenu devait privilégier les propositions visant à accroître la pertinence des périmètres des groupements. Il leur avait également été demandé de veiller à ce que l'intérêt communautaire soit clairement défini au 18 août 2006, de manière à ce que les compétences des EPCI soient identifiées sans ambiguïté pour permettre d'établir une ligne de partage entre les compétences d'attribution qu'ils détiennent et celles de proximité que les communes sont appelées à conserver. Ces schémas devaient recenser les évolutions souhaitables de la carte intercommunale telles que les fusions d'EPCI, la transformation de syndicats mixtes en EPCI à fiscalité propre, les dissolutions de syndicats de communes, l'adaptation des périmètres aux bassins de vie et aux compétences exercées, la disparition d'enclaves territoriales ou encore la réflexion autour d'une fiscalité adaptée. Bien que non revêtus de force juridique contraignante, ces schémas devaient fixer les objectifs à atteindre à court et à moyen termes. Ils avaient vocation à proposer les scenarii pour pérenniser une intercommunalité de projets réalistes concrétisant dans chaque département les visions croisées du représentant de l'Etat et des élus pour répondre à la fois à la vocation de l'intercommunalité et aux critiques de la Cour des comptes. Le contenu des schémas a donné lieu à une analyse de la part des services de la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur. Si aucune méthodologie n'était imposée pour mener à bien cet exercice, il ressort des rapports rédigés à l'appui des documents transmis que les services préfectoraux ont dans un premier temps procédé à une photographie de l'intercommunalité, puis dans une deuxième séquence, ont défini le schéma envisageable dans chaque département en distinguant généralement trois volets : le schéma idéal, le schéma possible à moyen terme et le schéma réalisable à court terme. Ce triptyque alternatif traduit bien le caractère non contraignant du schéma d'orientation qui est essentiellement un instrument de concertation et de dialogue devant recueillir l'assentiment des élus qui ont donc été associés très étroitement à la réflexion. Ainsi, les préfets ont presque tous obtenu, sous une forme ou une autre, une validation du schéma par la commission départementale de la coopération intercommunale. Par circulaire du 21 décembre 2006, le ministre délégué aux collectivités territoriales a tiré le bilan détaillé des schémas départementaux d'orientation de l'intercommunalité élaborés par les préfets en liaison avec les élus et fixé les perspectives qui s'en dégagent à l'horizon 2008.
- page 396
Page mise à jour le