Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 21/12/2006
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la publication du décret relatif à l'appel des cotisations vieillesse obligatoires pour les conjoints collaborateurs. Le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 fixe les conditions de rattachement du conjoint collaborateur, ainsi, ce dernier s'adresse au conjoint non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir de rémunération. En matière de protection sociale, le conjoint collaborateur bénéficie de plusieurs mesures : en cas de maternité, l'épouse collaboratrice a droit à une allocation forfaitaire de repos maternel et à une allocation de remplacement si elle choisit de se faire remplacer dans son travail. Au regard de l'assurance maladie, le conjoint, n'étant pas rémunéré et ne payant pas de cotisation personnelle, est couvert en qualité d'ayant droit du chef d'entreprise. Il est toutefois tenu de cotiser au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. Or, le décret devant préciser le montant des cotisations à verser à cet effet n'est toujours pas paru. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si la parution de ce décret sera engagée rapidement afin que les conjoints collaborateurs puissent bénéficier d'un meilleur système de sécurité sociale.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 15/02/2007
Les conjoints de commerçants et d'artisans bénéficient de droits sociaux très réduits, notamment en matière d'assurance vieillesse, malgré leur contribution déterminante et régulière au fonctionnement de l'entreprise. Au regard de ce constat et pour y remédier, la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, améliore leur situation, en rendant obligatoire le choix pour l'un des trois statuts prévus par la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale. En application de l'article 12 de la loi, la prise en compte de l'activité du conjoint qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise familiale et la reconnaissance de ses droits impliquent désormais le choix obligatoire d'un des trois statuts : conjoint collaborateur, salarié ou associé. Le décret en Conseil d'Etat n° 2006-966 du 1er août 2006 précise la définition du conjoint collaborateur, les modalités selon lesquelles le choix du statut est mentionné auprès des organismes habilités, ainsi que les autres modalités d'application du texte. Pour le conjoint collaborateur, l'article 15 de la loi a mis en place l'affiliation obligatoire à la caisse d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Le décret n° 2006-1580 du 11 décembre 2006 fixant pour les artisans et les commerçants les différentes assiettes de cotisations a été publié au Journal officiel du 13 décembre 2006. Il permet aux conjoints collaborateurs de choisir entre cinq assiettes de calcul de leurs cotisations correspondant à celles proposées dans le système facultatif. Le chef d'entreprise et son conjoint pourront ainsi adapter leur choix en fonction des résultats de l'entreprise. Enfin, la possibilité de rachat de périodes d'assurance vieillesse, également prévue par l'article 15, fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat en cours de finalisation.
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