Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC-UDF) publiée le 28/12/2006
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la demande de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires visant à améliorer l'information des patients préalablement à l'exécution de toute intervention. Si l'annexe II de l'avenant n° 6 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes, publiée au Journal officiel du 8 novembre 2003, a permis de répertorier les éléments obligatoires et facultatifs du devis pour traitement prothétique, de nouvelles améliorations sont toujours attendues par les professionnels et les patients. Ainsi, l'origine de la fabrication, la composition des matériaux mis en bouche, les honoraires du praticien ou encore la facture du dispositif médical n'ont pas encore été intégrés à cette liste. Le Conseil national de la consommation réclamant aussi cette plus grande transparence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour compléter, dans le respect de la directive n'93-42 du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux, les données contenues dans le devis pour un acte prothétique.
- page 3205
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/03/2007
L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire a été approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006. Elle prévoit notamment, dans son article 4.2.1, les éléments que comporte le devis pour traitement prothétique et orthodontique, lequel constitue une sorte de devis type. Au nombre de ces éléments figurent ainsi : la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés ; le montant des honoraires correspondants au traitement proposé à l'assuré ; le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'arrêté d'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale a été préparé par les services et doit donner lieu à une concertation avec les partenaires conventionnels de façon à maintenir des règles cohérentes pour les patients et les professionnels.
- page 486
Page mise à jour le