Question de M. LISE Claude (Martinique - SOC-A) publiée le 28/12/2006
M. Claude Lise attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très préoccupante question du régime des catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer.
C'est en 1990, à la suite de la catastrophe constituée par le passage du cyclone Hugo que le Gouvernement a étendu ce régime, basé sur le principe de solidarité nationale, aux départements d'outre-mer. Il a pour ce faire, décidé l'extension de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 portant sur les catastrophes naturelles, à ces départements.
Moins ou pas du tout exposés à certains types de risques tels que la sécheresse ou les inondations des rivières et des fleuves, les départements d'outre-mer ont par contre à souffrir des effets du vent et des pluies à la suite de cyclones.
Mais ce n'est qu'en 2000, dans le cadre de la LOOM que le régime des catastrophes naturelles a été étendu aux effets des dommages des cyclones intenses (cyclones d'intensité T3 et +). Chacun des acteurs concernés (l'assuré, l'assureur et le réassureur -Caisse centrale de réassurance (CCR)) a été amené à faire un effort afin d'assurer au système un équilibre financier durable.
C'est ainsi que les primes versées au titre de la garantie des catastrophes naturelles ont été majorées pour l'ensemble du territoire français, passant de 9% à 12%. Dans ces 3%, les deux tiers sont dans les faits consacrés au rétablissement des comptes de la CCR, mis à mal par l'inflation de décrets de catastrophes naturelles portant sur la sécheresse, et un tiers (soit 1%) est destiné à faire face à de futurs cyclones dans les départements d'outre-mer.
De plus, les assureurs opérant dans ces départements ont vu leurs conditions de réassurance à la CCR et leurs rétentions augmenter fortement mais ont continué à assurer les collectivités locales, les entreprises et les artisans commerçants pour causes de catastrophes naturelles.
Cependant, le dispositif arrivant à échéance fin 2004, a été reconduit par deux fois et un réexamen de la réassurance a été engagé depuis 2005.
La dérive des coûts de la sécheresse en métropole ainsi que les inondations dans le sud de la métropole conduisent la CCR voire l'État, à une remise en cause du principe de solidarité, principe fondamental du dispositif.
Une majoration tarifaire aurait des conséquences dramatiques et fragiliserait encore plus nos économies locales. Certains assureurs pourraient bien se retirer purement et simplement de ces marchés, ou résilier l'ensemble de leurs portefeuilles d'entreprises et de collectivités.
Lors la réunion de 17 novembre dernier entre la CCR et la sous-direction des assurances, un statu quo des conditions pour l'exercice 2007 a été garanti. Mais ce n'est qu'un sursis d'une année. De plus, il semblerait que l'avant-projet de loi actuellement à l'étude qui prévoit de faire évoluer le régime des catastrophes naturelles, remet en question la spécificité domienne.
Dans ce contexte, il lui demande de préciser les mesures prises pour le maintien à long terme du dispositif de catastrophes naturelles pour les départements d'outre-mer, compte tenu de leurs spécificités.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/02/2007
La Caisse centrale de réassurance (CCR) n'a bien entendu pas l'intention de se désengager de son rôle de réassureur des risques de catastrophes naturelles en métropole et dans les départements d'outre-mer. La CCR est une société anonyme, détenue par l'Etat, qui a pour mission principale la réassurance des risques de catastrophes naturelles avec la garantie de l'Etat. Les rumeurs de retrait du marché des risques de catastrophes naturelles sur les DOM de la Caisse centrale de réassurance, ou encore celles relatives à des demandes d'aménagements législatifs émanant de la CCR sont infondées. Les conditions de la réassurance de risques catastrophes naturelles proposées par la CCR pour l'année 2007 sont un sujet distinct de la réflexion engagée par le Gouvernement sur le possible aménagement du régime des catastrophes naturelles, laquelle n'est pas centrée sur la réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les DOM. Si le régime des catastrophes naturelles assure, depuis plus de vingt ans, la protection des biens de nos concitoyens contre les dégâts causés par les phénomènes exceptionnels, le Gouvernement a souhaité analyser si des aménagements du dispositif s'avéraient nécessaires. En effet, vingt années de retour d'expérience sur le fonctionnement du régime ont mis en évidence que certains aménagements pourraient apparaître bénéfiques. En particulier, une plus grande transparence des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle utilisés apparaîtrait souhaitable, de même que pourrait être envisagée une modification du processus décisionnel conduisant à l'indemnisation au titre de la garantie catastrophe naturelle afin de le simplifier et de le raccourcir. Il est légitime que le Gouvernement, soucieux de pérenniser ce régime, envisage des évolutions, et c'est la raison pour laquelle il avait notamment mandaté une mission d'inspection interministérielle. Mais le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie tient à rassurer sur le fait que cette réflexion globale n'a pas pour finalité un désengagement de la CCR de la réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les DOM, ni pour objet de réviser les conditions de réassurance des risques de catastrophes naturelles dans les départements d'outre-mer. S'agissant des conditions de réassurance pratiquées par la Caisse centrale de réassurance pour l'année 2007, celle-ci a l'intention de reconduire le schéma appliqué depuis 2004. Il n'est donc pas envisagé de modifier la structure de tarification de la CCR. Cette dernière est tenue de pratiquer des conditions de réassurance selon les usages de la réassurance du marché privé en vertu de l'article R. 431-16-1 du code des assurances. Si des conditions particulières de réassurance existent pour certaines entreprises d'assurance, elles le sont à leur demande. Mais la rétention pour l'année 2006 n'a pas fait l'objet de modification par rapport aux années précédentes, elle est toujours de seize fois l'encaissement des primes brutes. Il convient de souligner que la tarification a évolué afin de prendre en compte l'évolution des portefeuilles des assurés et pour mieux cadrer avec la réalité du risque. Par ailleurs, il est précisé que si la cotisation additionnelle au titre de la couverture du risque catastrophe naturelle est passée de 9 % à 12 % de la prime relative aux contrats de dommages aux biens en 1999, le législateur n'a jamais prévu que 1 % de cette prime soit spécifiquement dédié à la couverture des cyclones. Si l'activité de garantie des catastrophes naturelles est déficitaire, la situation des entreprises d'assurance dans les DOM mérite de s'apprécier au regard l'ensemble de leur portefeuille d'activités. D'après les informations transmises par les fédérations professionnelles, les entreprises d'assurance sont largement bénéficiaires sur l'ensemble de leur activité de couverture des risques de particuliers et des risques professionnels dans les DOM. Les résultats techniques des entreprises membres de la Fédération française des sociétés d'assurances opérant dans les DOM, lorsqu'ils sont rapportés aux primes nettes perçues, dépassent d'ailleurs les résultats de la métropole au cours de ces trois dernières années. En attendant que des réformes permettent de donner plus de flexibilité dans la prise en compte des risques naturels dans les DOM, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à ses services d'étudier les mesures qui permettraient de répondre aux inquiétudes exprimées. Les échanges intervenus entre les représentants de la Fédération des entreprises des départements d'outre-mer, des entreprises d'assurances, de la Caisse centrale de réassurance et ses services ont permis de dissiper un certain nombre de malentendus. Il ne manquera pas bien entendu de poursuivre la réflexion afin d'inciter d'autres acteurs du monde de l'assurance à offrir des couvertures sur les risques professionnels dans les départements d'outre-mer.
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