Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation injustement imposée à certains personnels enseignants de faire un choix entre leur activité professionnelle et une fonction élective. Certains enseignants ou directeurs d'école, en effet, sont invités par les inspections académiques à faire ce choix dans l'intérêt de la qualité de l'enseignement, sous entendant alors qu'une fonction élective serait susceptible d'y porter atteinte. Ceci alors même que des textes réglementaires existent pour régir cette conciliation. Il déplore que de tels accords puissent ainsi être remis en cause et sollicite leur pleine application dans le respect des choix de chacun de cumuler vie professionnelle et fonction élective, et demande que, le cas échéant, des dispositions claires et précises soient mises en œuvre pour que la démocratie et l'exercice des fonctions électives qui l'accompagnent ne soient pas entravées quand il s'agit d'enseignants qui veulent continuer d'exercer leur profession.
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Réponse du Ministère délégué aux relations avec le Parlement publiée le 21/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/02/2007
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand, auteur de la question n° 1230, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le ministre, ma question porte sur la relation entre l'activité professionnelle et une fonction élective.
Le code général des collectivités territoriales prévoit, à l'article L. 2123-1, que soient codifiés les autorisations d'absence et les crédits d'heures. Le maire de Saint-Vaast-la-Hougue, dans le département de la Manche, commune portuaire en plein développement, est directeur d'école. Jusqu'à présent, si l'inspection académique respectait la législation, le bon sens prévalait, ce qui permettait au maire de se livrer à ses activités locales.
Or, pour accroître l'activité d'une commune portuaire comme Saint-Vaast-la-Hougue, il faut de l'énergie, du temps et de la réactivité. De l'énergie, le maire n'en manque pas, les résultats le prouvent. Mais le temps et la réactivité lui sont, par le fait d'un changement à la direction de l'inspection académique, à nouveau très codifiés. Désormais, la règle est strictement appliquée. Certes, on ne peut déplorer qu'il en soit ainsi, mais, auparavant, le bon sens permettait une certaine souplesse.
Faut-il changer les textes ? À mon avis, non, car ces derniers sont un rempart contre les abus. En revanche, le ministre de l'éducation nationale pourrait-il, par le biais d'une circulaire, inviter au bon sens ? Et comme il s'agit d'une notion subjective, sans doute faudrait-il établir un contrat annuel entre l'inspection académique et l'enseignant de manière que la loi ne soit pas transgressée, mais que des possibilités d'action soient laissées au maire, surtout quand celui-ci est également vice-président d'une structure intercommunale.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Gilles de Robien, qui vous prie d'excuser son absence, est, comme vous, conscient des difficultés rencontrées par certains enseignants pour exercer simultanément leur activité professionnelle et une fonction élective. Ces enseignants sont même parfois incités à choisir entre les deux.
Toutefois, je vous confirme qu'aucune disposition de nature législative ou réglementaire n'interdit à un enseignant d'exercer des fonctions publiques électives locales en même temps que ses activités professionnelles.
En effet, les enseignants, dès lors qu'ils exercent un mandat électif, bénéficient d'un certain nombre de garanties établies par différents textes législatifs. Ainsi, l'article 11 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires précise que « les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux par le code général des collectivités territoriales ». Celui-ci prévoit un régime d'autorisations d'absences et de crédits d'heures pour permettre l'exercice effectif de ces fonctions.
Le régime des crédits d'heures fait l'objet, pour les enseignants, d'un aménagement fixé au début de chaque année scolaire afin de concilier le bon fonctionnement du service public de l'enseignement avec le souci légitime de l'enseignant de remplir dans les meilleures conditions possibles son mandat électif. Dans ce but, la durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire dont ces enseignants sont redevables.
Ainsi, un professeur certifié titulaire d'un mandat de maire d'une commune d'au-moins 10 000 habitants bénéficie d'un crédit trimestriel d'heures pour se consacrer à ses responsabilités municipales.
Par ailleurs, il est de la mission des autorités déconcentrées - inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale -, qui sont proches du terrain et donc à même d'apprécier les situations locales, d'appeler l'attention de l'enseignant, notamment s'il assume les fonctions de directeur d'école, sur les difficultés éventuelles qu'il pourrait rencontrer pour concilier les responsabilités qui lui incombent avec l'exercice d'un mandat électif. Il s'agit ici de conseils et d'informations ne préjugeant pas de la décision finale, qui appartient à l'enseignant concerné.
J'ai bien conscience, monsieur le sénateur, que cette réponse ne répond pas tout à fait à votre attente. Toutefois, en l'état actuel des choses, tels sont les éléments que je pouvais vous transmettre.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand. Quelle finesse, monsieur le ministre, que d'anticiper la réaction du parlementaire en reconnaissant par avance que la réponse que vous lui avez apportée ne le satisfera pas ! C'est vrai ! Malgré tout, vous avez accordé une place au bon sens, en rappelant que, en début d'année scolaire il était possible de procéder à des aménagements. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant.
Toutefois, si le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche envoyait une circulaire aux inspecteurs d'académie en leur recommandant d'appliquer les textes avec bon sens, je suis sûr que tout le monde y gagnerait.
J'ai exposé le cas d'un enseignant qui est un excellent directeur d'école et qui n'a pas du tout envie d'abandonner sa profession, car il l'aime et donne le meilleur de lui-même dans ce cadre. La réussite qu'il obtient dans son école se retrouve dans la gestion de sa commune. Le département de la Manche en est fier.
Monsieur le ministre, aidez cet enseignant à faire son devoir de citoyen. Ce serait non conforme à la Constitution que d'exiger de lui de choisir entre son activité professionnelle et ses fonctions électives.
M. le président. Mon cher collègue, en 1965, lorsque je suis entré au conseil municipal de Marseille, j'étais professeur d'histoire et de géographie, et je ne bénéficiais d'aucune décharge. Depuis lors, la situation a beaucoup évolué pour les enseignants qui exercent un mandat local.
M. Jean-François Le Grand. Monsieur le président, l'histoire et la géographie y ont perdu, mais Marseille y a gagné ! (Sourires.)
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