Question de M. SIDO Bruno (Haute-Marne - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Bruno Sido appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la non gratuité des numéros verts des services publics, services gouvernementaux ou para-gouvernementaux durant les temps d'attente des usagers. Il lui demande de lui préciser quelle est la réglementation en vigueur en matière de numéro vert et les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ce dysfonctionnement qui touche principalement les Français aux revenus les plus modestes.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 07/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 06/02/2007
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, auteur de la question n° 1231, transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
M. Bruno Sido. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, mais elle a été transmise à M. le ministre délégué à l'industrie, ce dont je me réjouis.
Elle concerne non pas les numéros verts entièrement gratuits, ni d'ailleurs les numéros concernés par le projet de loi en faveur des consommateurs, qui est « tombé à l'eau », mais un certain nombre de numéros d'appel spéciaux, à caractères sociaux, qui sont encore facturés aux usagers.
En effet, dans son article 55, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur, prévoyait qu'un décret en Conseil d'État serait pris, déterminant chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ; il faut se souvenir, en effet, que nombre de personnes en difficulté n'ont qu'un téléphone mobile et ne disposent pas d'une ligne fixe.
Plus de deux ans après, force est de constater que ce décret n'est toujours pas paru ! De nombreux numéros d'appel des services sociaux, services publics gouvernementaux ou paragouvernementaux, sont, malheureusement, toujours payants pour les usagers.
Or, et chacun d'entre nous le sait, ce sont majoritairement des Français aux revenus les plus modestes qui utilisent fréquemment ces services. La Caisse d'allocation familiale, l'ASSEDIC, l'Agence nationale pour l'emploi, la Caisse primaire d'assurance maladie et les services du RMI, pour les conseils généraux, en sont les exemples les plus significatifs.
Vous me permettrez, monsieur le ministre, de citer à cet égard les États-Unis, pays souvent décrié pour son ultralibéralisme en matière de politique sociale. Cette question n'y est absolument pas négociable, car il n'est pas question de payer l'impôt deux fois ! Oui, monsieur le ministre, même aux États-Unis, personne n'ose remettre en cause la gratuité des numéros d'appel spéciaux à caractères sociaux !
Sur cette question très sensible, pouvez-vous nous préciser les dispositions que compte prendre le Gouvernement afin de remédier à un dysfonctionnement qui pénalise lourdement les Français les plus fragiles ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Cette question, en apparence simple, recouvre une réalité assez variée. C'est probablement la raison pour laquelle les décrets d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique n'ont pas encore tous été pris.
Le coût pour le consommateur de ces services, facturé par les opérateurs, comprend un coût de communication, majoré éventuellement d'un coût du service afin de rémunérer le fournisseur de services appelés.
Plusieurs initiatives ont donc été engagées de manière à réunir les éléments nécessaires à des prises de décision sur la question que vous posez, monsieur le sénateur.
Pour brosser un tableau de la situation, j'énumérerai les différents types d'accès téléphonique aux différents services publics.
Les communications avec les centres d'appel qui donnent accès aux principaux services publics de renseignements administratifs de l'État sont facturées au tarif minimal de 0,12 euro la minute par les opérateurs privés qui les gèrent.
Les autres coûts de communication et la prestation de fourniture du renseignement administratif proprement dite sont assumés par la collectivité.
Depuis le 19 décembre 2006, le service de renseignement administratif 3939 « Allô service public », en place depuis 2004 et toujours accessible au prix de 0,12 euro la minute, fournit une gamme de prestations élargies, y compris des échanges via SMS et par courrier électronique.
Enfin, dans le cadre du programme des audits de modernisation qu'il conduit depuis 2005, le Gouvernement a décidé d'engager une mission sur l'accès aux services publics, qui portera notamment sur la tarification des appels téléphoniques aux administrations. Cette mission rendra ses premières conclusions sur le sujet dès la fin du mois de février 2007, assorties de recommandations opérationnelles.
Voilà, monsieur le sénateur, comment fonctionnent les appels aux administrations et les appels de renseignements administratifs.
Dans le cas des services sociaux, il faut savoir que les numéros d'appel disponibles dans le domaine sanitaire, ou correspondant à des situations de détresse et de gestion de crise, sont totalement gratuits, y compris leur composante « télécommunication ». Tous les numéros d'urgence - le 15, le 17, le 18, le 112, le 115, le 119 - sont entièrement gratuits depuis tous les réseaux fixes et mobiles, et ils ne sont pas facturés par les opérateurs. Il s'agit d'une obligation prévue par le code des postes et des communications électroniques.
Les numéros commençant par 080 sont gratuits depuis un téléphone fixe. Cependant, si la communication est gratuite pour les abonnés, elle ne l'est pas pour le destinataire de l'appel, qui rembourse le coût de la communication aux opérateurs. Depuis un réseau mobile, les appels vers ces numéros sont généralement compris dans le forfait, et donc payants sans surtaxe.
Les numéros commençant par 08088 sont réservés aux services sociaux gratuits pour les usagers depuis les réseaux fixes et mobiles, en application d'une décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'ARCEP, en date du 7 octobre 2004. C'est alors le service social appelé qui devra rembourser aux opérateurs le coût de la communication, soit environ 0,40 euro la minute depuis un mobile.
En dehors de ces situations, la majorité des services sociaux susceptibles d'être appelés par les usagers relèvent de la compétence soit des collectivités locales - aide sociale à l'enfance des départements, centres communaux d'action sociale -, soit des organismes paritaires gérés par les partenaires sociaux - ASSEDIC, CAF -, soit des établissements publics - ANPE, hôpitaux - soit des associations agréées.
Ils disposent, pour la plupart, d'un numéro d'appel géographique classique et les communications sont donc facturées aux usagers au coût d'un appel local.
Pour me résumer, monsieur le sénateur, je dirai que, en général, les numéros correspondant à des services publics sont au prix minimum d'une communication. En revanche, il existe une différence entre les services sociaux qui dépendent d'un numéro d'urgence et ceux qui sont gérés par une collectivité ou un organisme social.
Néanmoins, afin de répondre à votre attente, nous ferons des propositions à la suite de l'enquête que l'ARCEP mène sur tous ces numéros et sur leur tarification, et à la suite de l'audit commandé par Jean-François Copé sur l'accès aux services publics.
C'est donc au vu de ces deux consultations que nous pourrons, dans les prochaines semaines, je l'espère, apporter une réponse plus précise sur la liste des appels sociaux concernés et vous dire qui paye quoi dans cette opération.
M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido. Je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir apporté une réponse aussi claire et aussi précise à ma question. Certes, le sujet paraît simple, mais il est, en réalité, très complexe.
Je le dis d'autant plus volontiers que votre ministère n'est pas responsable de la non-publication de ce décret ; la faute en incombe à d'autres, notamment aux ministères sociaux. Maintenant, il va falloir trouver les budgets ; tel est, au fond, le problème !
Quoi qu'il en soit, pour conclure sur une note optimiste, il faut reconnaître que les choses avancent, et je vous en remercie, monsieur le ministre. Mais il est temps que les parlementaires soient de plus en plus associés à la publication des décrets !
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