Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 04/01/2007
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le reliquat de l'aide accordée par l'Etat aux artisans-bouchers à la suite de la crise de l'ESB. En effet, dans le cadre des mesures de précaution prises face à cette maladie, la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés comme matériaux à risque spécifié, est passée du service public de l'équarrissage géré par l'Etat à un quasi-duopole constitué par deux groupes industriels. Pour aider les petites entreprises à supporter les charges nouvelles issues de ce bouleversement et du nouveau rapport de forces très défavorable qui en résulte pour elles, le Gouvernement avait consenti une aide de dix millions d'euros en 2006, dont 8 000 artisans-bouchers ont pu bénéficier. La moitié de l'enveloppe demeurant disponible au terme de l'année 2006, les artisans-bouchers souhaitent que le solde de ces crédits soit reporté en 2007 et que ce dispositif soit reconduit. Il lui demande quelle suite il compte apporter à cette revendication.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 08/02/2007
L'attention du ministère de l'agriculture et de la pêche a été attirée sur le coût de l'élimination des matériaux à risques spécifiés chez les artisans bouchers, charcutiers et traiteurs. La réforme du service public de l'équarrissage engagée depuis 2004 a visé à mettre notre dispositif national en conformité avec les règles de financement définies au plan communautaire, à en rationaliser le fonctionnement et à en limiter le coût. La volonté du législateur a été de réduire le périmètre du service public à la stricte activité d'équarrissage concernant les cadavres d'animaux collectés en exploitations agricoles et les cas d'urgence. Ainsi, depuis le 1er janvier 2006, la collecte et l'élimination des colonnes vertébrales de bovins considérées comme matériel à risque spécifié produites au niveau des boucheries artisanales ne relèvent plus du Service public de l'équarrissage (SPE). Les artisans sont donc tenus depuis cette date de contracter avec les équarrisseurs. Les aménagements des délais de collecte permettant depuis le 1er octobre 2005 de passer à une collecte mensuelle au lieu d'une collecte hebdomadaire laissent espérer une économie de 40 % sur le prix des prestations, sans compter la déduction de la TVA, impossible dans le cadre du SPE. Afin d'accompagner la filière dans cette réforme, le Gouvernement a décidé qu'une aide de minimis de 10 millions d'euros (500 euros par raison sociale) pourrait être attribuée à titre transitoire en 2006. Cette mesure d'accompagnement a été mise en oeuvre par le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales. Il lui appartient donc de statuer sur le report des crédits budgétaires sur l'année 2007.
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