Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/01/2007
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-parution de décrets concernant l'activité d'assistance médicale à la procréation.
La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique avait conduit à la création de l'agence de biomédecine en charge de la rédaction de décrets. Ceux concernant l'assistance médicale à la procréation sont apparemment prêts depuis plusieurs mois et permettraient selon les professionnels d'organiser efficacement le secteur.
Elle souhaite donc savoir si les décrets ont été validés par le ministère et si leur parution est envisageable dans des délais rapprochés.
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La question est caduque
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