Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/01/2007
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la non-parution d'un décret d'application concernant le secteur des prothésistes dentaires.
Les professionnels du secteur s'inquiètent de ne pas voir promulguer le décret permettant de différencier la prescription par un chirurgien dentiste d'une prothèse dentaire et l'acte de fabrication de cette dernière. Ce texte devant prendre en compte les mesures préconisées par la directive européenne 93/42 serait de nature à garantir la qualité des prothèses dentaires à laquelle s'astreignent les fabricants français. L'obligation d'indiquer l'origine, les matériaux, les honoraires du praticien et l'établissement d'une facture détaillant le prix de la prothèse dentaire amélioreraient la sécurité des patients. Les prothésistes espèrent que le décret sera bientôt pris pour pouvoir clarifier l'activité de leur profession.
Elle demande donc dans quel délai le décret pourrait être pris.
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Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/03/2007
L'article L. 162-1-9 du code de la sécurité sociale prévoit que, lorsqu'un chirurgien-dentiste fait appel à un fournisseur ou à un prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces actes ont été réalisés. La nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes conclue entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération nationale des syndicats dentaires et l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes - Union dentaire a été approuvée par l'arrêté du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel du 18 juin 2006. Elle prévoit notamment, dans son article 4.2.1, les éléments que comporte le devis pour traitement prothétique et orthodontique, lequel constitue une sorte de devis type. Au nombre de ces éléments figurent ainsi : la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou les matériaux utilisés ; le montant des honoraires correspondants au traitement proposé à l'assuré ; le montant de la base de remboursement correspondant calculé selon les cotations de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'arrêté d'application de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale a été préparé par les services et doit donner lieu à une concertation avec les partenaires conventionnels de façon à maintenir des règles cohérentes pour les patients et les professionnels.
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