Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 04/01/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la conditionnalité des aides. Pour les professionnels, les nouvelles règles d'éco-conditionnalité des aides tendent à durcir progressivement les conditions d'accès aux aides et à étendre les domaines qu'elles recouvrent. Ainsi, ils souhaiteraient qu'un délai soit proposé pour leur mise en application, afin par exemple de bénéficier de la diffusion de notes explicites durant l'exercice 2007 et demandent à ce que les moyens nécessaires soient affectés à la diffusion de ces informations. Il semble en effet souhaitable que la priorité soit donnée aux conseils préventifs, plutôt qu'à la pénalisation. Par ailleurs, sans remettre en cause la nécessité d'un contrôle post-réalisation sur les aides allouées, l'inquiétude face à l'accroissement du nombre de contrôles effectués sur les exploitations et dans les organisations grandit. Un allongement des délais annonçant le contrôle, et surtout une communication sur la méthode de contrôle sont réclamés. Est aussi demandée la mise en place d'une commission départementale paritaire État-profession pour étudier les dossiers pour lesquels des pénalités significatives sont envisagées. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 15/02/2007
La conditionnalité des aides, qui fait partie intégrante de l'accord de Luxembourg de juin 2003 signé par la France, contribue à asseoir la légitimité des aides directes aux agriculteurs. L'application de la conditionnalité était prévue sur trois années, l'année 2007 étant marquée par l'entrée dans son champ du bien-être animal. Comme les années précédentes, le dispositif a été élaboré en toute transparence avec la profession agricole. Les principes de pragmatisme, de pédagogie et de progressivité qui ont toujours guidé l'action du Gouvernement dans ce domaine ont de nouveau été mis en oeuvre pour la définition du contenu des exigences à respecter et des anomalies pouvant être constatées. Ainsi, par exemple, la constatation du non-respect d'une seule exigence d'un point de contrôle ne donne pas lieu à une réduction des aides. Par ailleurs, afin d'informer largement les agriculteurs sur les exigences à respecter dans le cadre de l'entrée du bien-être animal dans le champ de la conditionnalité, des fiches techniques synthétiques et explicites seront mises à disposition des agriculteurs à compter de février 2007 dans tous les services déconcentrés [directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) et directions départementales des services vétérinaires (DDSV)], ainsi que sur le site Internet du ministère de l'agriculture et de la pêche. S'agissant de l'allongement des délais annonçant le contrôle, il est déjà fait recours à la tolérance permise par les règlements communautaires, soit 48 heures dans la mesure où cela ne nuit pas à la bonne efficacité du contrôle. En cas de force majeure avérée, l'exploitant agricole a toujours la possibilité de solliciter un report auprès du corps de contrôle. Toutefois, en cas de non-respect avéré d'un point de la réglementation, la réalisation d'un contrôle inopiné reste possible. De plus, une communication sur les méthodes de contrôle, les droits et les devoirs de chaque partie est réalisée par la remise d'une plaquette spécifique lors de chaque visite d'exploitation agricole. Enfin, le niveau de pénalisation étant fixé de façon réglementaire, il n'est pas possible de moduler la sanction. En revanche, dans le cadre de la procédure contradictoire, l'agriculteur a la possibilité de faire valoir auprès des DDAF ses observations et ses arguments sur les constats effectués.
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