Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 04/01/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité de soutenir les prêts spéciaux de modernisation. Au-delà de la DJA, des prêts JA et du plan bâtiment, de nombreux jeunes agriculteurs s'installant réalisent un plan d'investissement intégrant un prêt de modernisation. En effet, si le plan bâtiment permet l'amélioration des conditions de travail en réalisant un nouveau bâtiment fonctionnel, les conditions d'éligibilité de ces aides font que ni la modernisation de bâtiment existant ni les travaux de moins de 15 000 euros ne peuvent y émarger. De plus, les prêts de modernisation permettent d'intervenir dans le financement de projets en diversification qui demandent de nombreux investissements particuliers et mises aux normes et de pallier la disparition de l'aide à la mécanisation en montagne. Or, ces prêts spéciaux de modernisation n'ont été prévus dans aucun système de financement. Il devient urgent de trouver une solution afin que ces prêts puissent être financés à partir de 2007 : il en va de la pérennité et de la reprise de certaines exploitations. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce dossier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/02/2007
L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions gouvernementales relatives à l'avenir des prêts spéciaux de modernisation pour l'agriculture. Une réflexion a été menée par le Gouvernement sur l'utilisation des prêts bonifiés, notamment pour tenir compte des observations formulées par la Cour des comptes. Les prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs, dont les taux ont été abaissés au maximum avec 1 % en zone défavorisée et 2,5 % ailleurs, n'ont pas été remis en cause. Les prêts bonifiés pour l'aménagement de dettes en cas de situation de crise conjoncturelle sont également maintenus. Il en va de même pour faire face aux situations de calamité agricole. La moindre attractivité des prêts dits « prêts spéciaux de modernisation », consécutive à la baisse générale des taux de marché et à la montée en puissance des autres formes d'aide comme le « Plan bâtiment d'élevage » ou le « Plan végétal pour l'environnement », a conduit à ne plus privilégier ce mode de soutien à l'investissement. Ainsi, il n'a pas été prévu de dotation budgétaire en 2007 pour les « prêts spéciaux de modernisation ». Cependant, pour assurer une transition, les services déconcentrés peuvent utiliser la fongibilité de leur enveloppe d'autorisation d'engagement de prêts bonifiés pour accorder de tels prêts aux exploitants dont le plan d'investissement a été agréé en 2005 ou en 2006. Enfin, les investissements collectifs réalisés par les coopératives d'utilisation de matériel agricole continueront à bénéficier de la bonification. Ainsi, le travail de réexamen des prêts bonifiés, préconisé par la Cour des comptes, s'est opéré sans que soit remis en cause les soutiens apportés à l'installation des jeunes agriculteurs.
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