Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 11/01/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le problème des « contrats de syndic » de copropriété. Il lui rappelle que ces contrats posent deux types de problème : d'une part il cause un problème financier, d'autre part, il génère un problème de relation au droit. Il lui indique que le secteur de la copropriété est aujourd'hui le secteur majoritaire d'accession au logement et touche des ménages de plus en plus modestes, ce qui confère à la question des « contrats de syndics » de copropriété une importance particulière. Il lui rappelle que les syndics facturent deux sortes d'honoraires : d'une part des honoraires de gestion courante et d'autre part des honoraires dits « particuliers ». Il y a une dizaine d'année, les honoraires de gestion courante représentaient 90 % de la facturation, mais les syndics ont progressivement transféré ces tâches vers des tâches dites particulières, faisant l'objet d'une facturation d'honoraire supplémentaire. Il lui indique que ces transferts aboutissaient à doubler les honoraires des syndics, ce qui représente environ 150 euros par an et par lot portant ainsi le niveau global des honoraires de syndic à 300 euros, ce qui représente environ 20 % des charges de copropriété. Il lui indique que ce système a pour conséquence de rendre quasiment impossible la concurrence entre syndics puisque chacun s'entend à transférer des tâches différentes selon des modalités différentes, ce qui implique qu'il devient presque impossible de comparer les tarifs d'un syndic à l'autre. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend préciser la nature des tâches de gestion que doit recouvrir la notion de « gestion courante » ?
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 05/04/2007
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
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