Question de M. ALDUY Jean-Paul (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 11/01/2007
M. Jean-Paul Alduy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème fiscal qui se pose pour les investisseurs dans des résidences de tourisme, selon que la commune ait été classée ou non en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
Les modalités de ce classement définies par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 établissent que la défiscalisation accordée aux particuliers lors d'un achat immobilier touristique est acquise jusqu'à la fin 2010. Toutefois, une commune située en ZRR jusqu'en 2007 verra son avantage fiscal tomber dès janvier 2008.
En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il est possible d'envisager d'accorder cet avantage fiscal à tous les investisseurs, publics et privés, jusqu'en 2010. Il en va du développement économique de nos départements.
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La question est caduque
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