Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 11/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « missions extérieures ». Il rappelle, d'une part, les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire - soit être titulaire de la carte du combattant et avoir été volontaire pour servir dans une unité combattante -, d'autre part, jusqu'à la date de la suspension du service national et sur incitation du commandement, des appelés du contingent ont fait acte de volontariat pour servir au sein d'unités semi-professionnelles sur des théâtres d'opérations extérieures. La participation volontaire aux conflits 1939-1945, Indochine, Corée, AFN a donné lieu à la création d'agrafes spécifiques. Le paramètre numérique peut être éludé préventivement puisque le nombre de récipiendaires potentiels pour l'agrafe « missions extérieures » est dix fois supérieur à celui des volontaires ayant servi dans le bataillon français de la guerre de Corée (environ 400). Il n'est ni souhaitable ni équitable d'attendre une production de la juridiction administrative, en l'occurrence le Conseil d'Etat. Il demande par conséquent si les pouvoirs public vont procéder le plus rapidement possible à cette création.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 03/05/2007
La ministre de la défense considère que la demande d'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) aux appelés du contingent qui ont participé à des opérations militaires au titre d'opérations extérieures (OPEX) est légitime, dans la mesure où les intéressés, qui n'étaient pas tenus de participer aux OPEX, ont manifesté leur volontariat, ont été affectés en unités combattantes, se sont vu attribuer la médaille commémorative afférente au conflit donné et, enfin, sont titulaires de la carte du combattant. La CCV, créée en 1981, peut être attribuée, assortie des barrettes correspondantes, au titre de la Seconde Guerre mondiale et des conflits d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord. A ce jour, il n'existe pas de CCV avec barrette « Missions extérieures ». L'étude menée par les services du ministère de la défense à la demande de la ministre a révélé que plusieurs dizaines d'appelés réunissaient toutes les conditions exigées pour obtenir une telle décoration. Afin de mieux prendre en compte la particularité et la diversité des actions militaires menées sur les théâtres d'opérations extérieurs, un nouveau projet relatif à la définition de nouveaux critères d'attribution de la carte du combattant a été étudié parallèlement à ces réflexions sur la CCV. Cette évolution permettrait à un plus grand nombre d'appelés volontaires, non encore titulaires de la carte du combattant, de prétendre à l'attribution de la CCV. Ce projet n'ayant toutefois pas encore abouti, la barrette « missions extérieures » sera créée dès maintenant afin de pouvoir récompenser le personnel réunissant déjà les conditions d'octroi de la CCV.
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