Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC-UDF) publiée le 11/01/2007
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par l'association pour le don d'organes et de tissus humains France ADOT, lors de son congrès international quant au respect de la volonté de personnes favorables au don d'organes.
Sur le modèle du registre national des refus (RNR), France ADOT demande la mise en place d'un fichier national ou de tout autre moyen permettant l'inscription de la volonté d'être ou ne pas être donneur, avec possibilité de pouvoir changer d'avis dans le temps, et que ce droit soit reconnu aux enfants de 13 ans et plus au même titre qu'il leur est reconnu le droit de s'inscrire sur le RNR sans l'autorisation de leurs parents ou tuteurs.
Dans ce contexte, le projet d'utilisation de la carte Vitale comme vecteur de l'expression de la volonté du donneur apporterait l'assurance que la volonté de faire don de tout ou partie d'organes après le décès soit respectée.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre en vue de permettre l'expression et le respect de la volonté des personnes favorables au don d'organes.
- page 63
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 01/03/2007
Concernant le don d'organes et de tissus après le décès, la France applique le principe du consentement présumé, introduit dans notre législation par la « loi Caillavet » du 22 décembre 1976 et réaffirmé depuis. Ce principe généreux de solidarité prévoit que toute personne est présumée donneur d'organes. Il est aussi reconnu pour son efficacité, car il permet, en théorie, de prélever les organes de tous ceux qui n'ont pas exprimé explicitement leur refus. Avant tout prélèvement, la loi impose en effet de rechercher l'absence d'opposition du défunt au don d'organes. L'équipe médicale doit consulter le registre national des refus, géré par l'Agence de biomédecine, puis, si le nom du défunt n'y figure pas, interroger ses proches. A ce jour, un enjeu essentiel reste donc d'apporter à chaque citoyen une information précise sur le principe du consentement présumé, sur les possibilités d'exprimer son refus dans le registre prévu à cet effet et sur l'importance de transmettre à ses proches sa volonté en tant que donneur potentiel. Le ministre de la santé et des solidarités a aussi prévu que chacun puisse, dès 2007, et s'il le souhaite, faire inscrire sur la carte Vitale 2 qu'il a bien eu connaissance de la loi. Le fait que la carte Vitale soit renseignée permet aux équipes médicales de faciliter l'engagement du dialogue avec la famille et les proches sur ce sujet. Par ailleurs, cette mesure offre une occasion supplémentaire à chaque personne de réfléchir sur cette question de santé publique, de prendre position et d'en parler en famille et à ses proches. Elle donne aussi aux familles un élément d'information précieux susceptible de les aider à mieux témoigner de la volonté de la personne décédée. C'est l'option vers laquelle le ministre a souhaité s'orienter. L'âge qui a été retenu par le législateur pour prendre librement position sur le don d'organes est dix-huit ans, l'âge de la majorité légale. C'est l'âge de la capacité juridique pour consentir et c'est cette limite qui est retenue pour tous les actes liés à la personne. Aussi quand un mineur décède, les deux personnes titulaires de l'autorité parentale doivent consentir par écrit au don en vue de greffe. Il n'est pas envisagé de changer la législation sur ce point. En revanche, la proposition de créer un fichier national sur lequel les personnes pourraient expressément mentionner leur position, pour ou contre le don de leurs organes, est difficilement conciliable avec le principe du consentement présumé. De plus, l'exemple des réglementations de consentement exprès adoptées dans d'autres pays montre que peu de personnes font la démarche d'inscrire leur volonté sur le support écrit ou informatisé prévu à cet effet. Communiquer sur le don est essentiel. Ainsi, diverses actions de communication sur le don complètent le dispositif législatif et réglementaire : en 2006, outre la journée nationale sur la greffe du 22 juin, a été lancée en décembre la première campagne nationale d'information sur le don d'organes et la greffe destinée aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. Sensibiliser, informer, inciter à prendre une position et à la transmettre à ses proches, tels sont les objectifs de cette campagne. Par ailleurs, une campagne nationale plus générale sur le « don de soi » a été lancée par le ministère de la santé et des solidarités afin d'éveiller une prise de conscience des besoins et de susciter la volonté de donner. Toutes les informations sont disponibles sur le site www.agence-biomedecine.fr.
- page 486
Page mise à jour le