Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 11/01/2007
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les contestations par l'architecte des Bâtiments de France de certaines dispositions contenues dans les plans locaux d'urbanisme. En effet, dans des communes concernées par l'application de la réglementation relative à la protection des abords de monuments historiques, en dépit de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme conformément aux dispositions des articles 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, les services des Bâtiments de France contestent certaines des règles de construction mises en oeuvre dans le cadre de ce PLU et pour lesquelles les services de l'Etat ont été préalablement consultés. Si la réglementation ne peut être remise en question dans son principe, étant entendu qu'elle a constitué un rempart efficace contre les abus de l'urbanisme galopant, permettant ainsi de préserver les éléments les plus remarquables du patrimoine architectural national, l'incompréhension exprimée par les communes concernées alimente le caractère parfois conflictuel des relations qu'entretiennent les collectivités locales et les particuliers avec l'architecte des Bâtiments de France. Aussi, il lui demande de lui indiquer dans quelle mesure les services des Bâtiments de France peuvent déroger au principe d'opposabilité aux tiers des documents d'urbanisme et, le cas échéant, s'il envisage de faire évoluer la réglementation dans un objectif de clarification en direction des collectivités locales.
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La question est caduque
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