Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 11/01/2007
M. André Dulait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les dispositions de protection des personnes en difficultés financières, victimes du surendettement tels que " le reste à vivre" issu de la loi n° 98-657 de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 et le solde bancaire insaisissable. Toutefois, si le plan de surendettement proposé par la commission départementale n'est pas signé par toutes les parties, ces mesures ne peuvent s'appliquer et les poursuites, ni les pressions de toutes sortes ne sont pas suspendues laissant les personnes concernées dans une situation sociale et financière dramatique. En effet, en l'absence d'acte judiciaire de saisir, les créances réputées insaisissables comme les prestations sociales subissent " l'effet pervers de la novation des comptes courants" pour régler les frais bancaires.
Il demande quelle initiative le gouvernement entend prendre pour remédier à de telles situations pour bien des personnes en difficulté.
- page 58
La question est caduque
Page mise à jour le