Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 11/01/2007
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suite que l'Union européenne entend réserver à l'article 14 de la directive « dessins et modèles » de 1998 dont l'objet est d'inciter les États membres à réviser leur législation afin de permettre la libéralisation de la réparation des pièces visibles des véhicules. Ces pièces restent soumises à des procédures d'homologation harmonisées ainsi qu'à des règles de qualité et de traçabilité établies par les règlements de la Commission Européenne (CE 1400/2002) qui en assurent la sécurité. Depuis 1998, 11 États membres dont la plupart des pays voisins de la France (Italie, Espagne, Royaume-Uni, Belgique), ont déjà ouvert leur marché. Il semble que pour une même pièce, répondant à toutes les homologations en vigueur, la différence de prix soit de l'ordre de 35 % en moyenne entre un marché libéralisé et un marché non libéralisé, au profit du consommateur. Compte-tenu de cette baisse de tarif constatée la Commission et le Parlement Européen proposent de réviser l'article 14 et d'étendre cette libéralisation à l'ensemble des États membres afin d'aboutir à un marché harmonisé. En conséquence il souhaite connaître quelle est la position du Gouvernement français devant la proposition de la Commission Européenne à l'article 14 révisé de la directive 98/71/CE, de libéralisation du marché des pièces de rechange.
- page 60
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 08/03/2007
La directive 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des Etats membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les Etats membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables aux votes du Conseil et du Parlement européen sont en cours. En ce qui concerne la sécurité des véhicules, il convient de rappeler que les pièces destinées à la rechange ne font pas toutes actuellement l'objet d'une homologation. Dans le cadre du projet de directive concernant la réception de véhicules à moteur, une proposition a été faite d'introduire un nouvel article, 29 bis, qui étendrait l'homologation aux pièces de rechange ayant une importance pour la sécurité. Cette proposition, si elle était adoptée, constituerait une avancée. Par ailleurs, les autorités françaises veillent à ce que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes, les fonctionnalités et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. Il convient de noter en effet que, ces derniers mois, d'autres secteurs (mécanique, aéronautique, etc.) se sont déclarés défavorables au projet de la Commission. Enfin, plusieurs études réalisées au Royaume-Uni, qui a supprimé toute protection des dessins ou modèles depuis vingt ans, montrent que le gain financier pour le consommateur est loin d'être avéré. Pour l'ensemble de ces raisons, les autorités françaises ne sont pas favorables au texte proposé par la Commission et font valoir cette position, partagée par plusieurs partenaires, dans les discussions en cours.
- page 542
Page mise à jour le