Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'article 102 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a introduit une modification de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettant de refuser le branchement au réseau public d'eau ou d'électricité, de constructions irrégulières. Toutefois, ces dispositions ne concernent que les branchements définitifs et non les branchements provisoires. Faute de précision pour les branchements provisoires, il lui demande quelle est la règle juridique applicable.
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La question est caduque
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