Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 18/01/2007
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de décret d'application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, reconnaissant officiellement la profession d'ostéopathe.
Il semble que ce projet de décret, attendu depuis 5 ans, ne réponde ni aux attentes des intéressés professionnels, enseignants ou étudiants actuellement engagés dans leurs cursus d'études- ni à l'esprit de la loi du 4 mars 2002, s'agissant en particulier du programme et de la durée de la formation nécessaire à l'obtention du titre.
Soulignant l'inquiétude des praticiens de cette discipline en raison du manque de visibilité quant à son avenir, dans un contexte européen où la libre circulation de nos professionnels risquerait d'être entravée par la mise en place d'un diplôme de qualité moindre, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant le projet de décret en question.
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La question est caduque
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