Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UMP-R) publiée le 18/01/2007
M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement des opérations de trésorerie de l'État dans la nouvelle « situation mensuelle de l'État ». Depuis 2006 en effet, la SROT (situation résumée des opérations du Trésor) n'est plus publiée et est remplacée sur le site internet du ministère par la SME. Si ce changement est parfaitement logique du fait de la mise en œuvre de la LOLF et des transformations comptables qu'elle induit et si la nouvelle présentation des opérations budgétaires est dans l'ensemble satisfaisante et même plus détaillée que l'ancienne pour les lignes de recettes non fiscales ou de prélèvements sur recettes de l'État , la situation est très différente pour les opérations de trésorerie. Certes, certaines d'entre elles continuent à être retracées, notamment celles concernant la dette financière de l'État et la situation des correspondants du Trésor. Mais les opérations de trésorerie ne sont plus présentées dans leur ensemble, sinon sous forme d'un tableau des flux de trésorerie se limitant à l'indication de la variation globale de la trésorerie depuis le début de l'année et de la situation globale en fin de mois, sans que soit d'ailleurs explicité l'écart entre cette situation (52 539 millions d'euros ou 53 539 millions d'euros fin octobre 2006, les deux nombres figurant l'un page 23, l'autre page 22) et le solde d'exécution des lois de finances (54 329 millions d'euros à la même date). Toutes les données concernant par exemple l'évolution du compte courant à la Banque de France, les créances résultant des prises en pension, les opérations diverses n'apparaissent plus dans la SME. De plus, certains éléments de l'actif financier et de l'endettement de l'État qui figuraient dans le document de développement n°1 de la SROT ne figurent plus dans la SME. Ainsi en est-il des avances non budgétaires consenties par l'État (tableau C dans la SROT) et des dotations et participations (tableau B dans la SROT). Il lui demande en conséquence si cette situation est provisoire et résulte de la mise en place progressive de la nouvelle comptabilité de l'État. Il lui demande ensuite les améliorations qu'il envisage d'apporter à la SME pour qu'une information précise et cohérente soit fournie mensuellement sur l'évolution et la structure des opérations de trésorerie dont une amélioration de la gestion a par ailleurs été annoncée.
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La question est caduque
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