Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui indiquer si l'absence de désignation d'un secrétaire de séance lors d'un conseil municipal peut entraîner la nullité des délibérations.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 15/03/2007
Le conseil municipal doit nommer au début de chaque séance un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales. La désignation d'un secrétaire est également prévue par l'article L. 2541-6 pour les conseils municipaux des communes d'Alsace-Moselle. La jurisprudence considère toutefois que cette nomination ne constitue pas une formalité substantielle, prescrite à peine de nullité. (CE, 11 octobre 1999, n° 165510, et 27 février 1981, Bocholier ; CAA de Nantes, 11 juin 1997 n° 95NT00314 ; TA de Limoges, 24 novembre 1988, M. Libeau c/commune de Moulins-sur-Cephons ; TA de Strasbourg, 9 février 1978, Jierry c/commune de Lobsann). Ainsi, l'absence de désignation d'un secrétaire de séance n'est pas susceptible d'entacher de nullité les délibérations prises par le conseil municipal.
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