Question de M. HUE Robert (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/01/2007
M. Robert Hue souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le nécessaire besoin de réglementer les pratiques tarifaires existantes dans les « contrats de syndic » de copropriété. Aujourd'hui, deux formes de facturation sont imposées par les syndics régissant une grande partie des copropriétés, les honoraires forfaitaires de gestion courante et les honoraires dits « particuliers ». Or l'ensemble des associations concernées est amené à constater une véritable dérive se traduisant par des transferts de plus en plus fréquents des honoraires forfaitaires vers ceux se disant « particuliers ». Les conséquences sont de deux ordres, un transfert des charges dites de « gestion courante » vers celles dites « particulière » se traduisant par des hausses continuelles et importantes des honoraires imposées aux copropriétaires. Au moment où nombre de copropriétés connaissent depuis quelques années des difficultés croissantes en matière d'entretien et de qualité de vie bien souvent liées à des baisses de pouvoir d'achat des copropriétaires, il est évident que cette pratique initiée par les syndics entraîne des difficultés supplémentaires. C'est pourquoi, comme le demande la Commission des clauses abusives et comme le Gouvernement l'a déjà reconnu, il devient urgent de réglementer de telles pratiques. En ce sens, il lui demande de promulguer dès les premiers mois de l'année 2007 un décret allant en ce sens.
- page 107
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 01/03/2007
La pratique des syndics consistant à offrir dans leurs contrats des « forfaits de base » à des tarifs attractifs tout en multipliant la facturation séparée de « prestations particulières », à des tarifs souvent élevés, est effectivement régulièrement dénoncée par les consommateurs. Ces dernières années, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont observé une recrudescence significative du nombre de plaintes portant sur ce point. Pour tenter de remédier à cette situation préjudiciable tant aux consommateurs qu'à l'image même de la profession dans son ensemble, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé au Conseil national de la consommation de mener une réflexion sur les pistes d'amélioration possibles dans le cadre d'un groupe de travail. Cette concertation sera réalisée sur une base multilatérale entre les associations de consommateurs, les organisations de professionnels de l'administration d'immeubles et les administrations concernées du ministère de la justice, du ministère de la cohésion sociale et du logement et du ministère de l'économie. La DGCCRF présidera ce groupe avec l'objectif d'améliorer la présentation des contrats et l'information des consommateurs.
- page 460
Page mise à jour le