Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait que son ministère reçoit un nombre particulièrement faible de questions écrites. De ce fait, on pourrait espérer que les rares questions en cause soient l'objet d'une réponse dans les délais réglementaires et cohérentes sur le fond. Or, la question écrite n° 14141 posée le 14 octobre 2004 reprenait déjà une précédente question écrite qui avait été posée au Journal Officiel du 21 février 2002 et qui avait fini par être radiée compte tenu de ce qu'un délai de plus de deux ans s'était écoulé sans qu'il n'y ait eu aucune réponse. Cette question évoquait le cas des Français travailleurs frontaliers au Luxembourg ou en Allemagne et qui sont maires ou conseillers municipaux en France. Les intéressés ne disposent d'aucune des garanties protégeant, soit les élus locaux français qui travaillent en France, soit les élus locaux luxembourgeois (ou allemands) qui travaillent au Luxembourg (ou en Allemagne). La question soulignait que cette carence est d'autant plus paradoxale que dorénavant, les nationaux d'un pays de l'Union européenne peuvent être élus locaux dans un autre. La réponse à cette question se bornait à constater qu'il n'y a « qu'un très faible nombre » de personnes concernées. Une nouvelle question écrite (n° 15408) a donc été posée le 30 décembre 2004 pour demander une réponse sérieuse. Malgré un rappel (question écrite n° 21424 du 26 janvier 2006), ce n'est finalement que le 4 janvier 2007 qu'il y a eu une réponse. L'auteur de celle-ci se contente de préciser qu'il n'y a pas « d'éléments de réponse supplémentaires » par rapport à la réponse à la question écrite n° 14141. Faut-il en conclure que le ministère des affaires européennes n'est pas capable d'influer sérieusement sur les dossiers européens ? Il lui demande si le Gouvernement français a l'intention de proposer prochainement aux instances européennes compétentes une modification de la réglementation concernée.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 22/03/2007
La ministre déléguée aux affaires européennes remercie l'honorable parlementaire de sa question sur le dossier important des garanties pour les élus locaux travailleurs transfrontaliers. Bien que la question parlementaire citée en objet n'appelle pas de réponse supplémentaire par rapport à celle du 4 janvier 2007 relative aux questions écrites de 2004 et 2006 qui portaient sur le même sujet, la ministre déléguée rappelle à l'honorable parlementaire qu'elle suit cette question de la garantie professionnelle transfrontalière des élus locaux avec toute l'attention qu'elle mérite. La France dispose d'un statut de l'élu local prévoyant des garanties liées à l'exercice d'un mandat électif et au bon déroulement de la campagne électorale (art. L. 2131-1 à L. 2123-10, et R. 2131-1 à L. 2123-11 du code général des collectivités territoriales). En Allemagne, le statut des élus locaux (maires ou membres de conseils municipaux) diffère selon les Länder. On considère que les conseillers municipaux exercent une activité bénévole. Bien que le statut diffère d'un Land à l'autre, ils peuvent en général exercer une activité professionnelle et bénéficier de dispositions particulières (notamment de congés politiques). Concernant les maires, les Allemands font la distinction entre maires d'honneur, qui peuvent exercer une activité professionnelle, et maires titulaires qui, selon le code de la fonction publique fédérale et le droit applicable dans les Länder, doivent demander une autorisation pour exercer une activité professionnelle. Toutefois, ces dispositions ne bénéficient en principe qu'aux citoyens allemands. Le Luxembourg prévoit lui aussi, par sa loi communale du 13 décembre 1988 (art. 78 à 81) et son règlement grand-ducal du 16 décembre 1989 (art. 1er à 11), des dispositions dites de « congé politique » pour les bourgmestres, échevins et conseillers communaux. Ces dispositions ne sont toutefois pas accessibles aux non-Luxembourgeois. En effet, si l'élu local est en France protégé par son statut, lorsqu'il est dans l'Etat voisin où il a déplacé le centre de ses activités, il s'y trouve non pas en qualité d'élu mais au titre de salarié, d'indépendant ou d'employeur. Ne pouvant se prévaloir de son mandat électif, il est donc assimilable à un frontalier ou à un Français de passage, avec tous les droits qui s'y attachent, notamment le droit à la protection consulaire, mais ne dispose pas pour autant de droits spécifiques liés à son mandat. Reste l'hypothèse dans laquelle un élu local vivant dans une zone frontalière, n'étant ni couvert par son statut national ni protégé par le droit de l'Etat dans lequel il travaille, serait empêché d'exercer son mandat dans son pays. Il n'est pas douteux qu'une réflexion s'engagerait alors et qu'un texte communautaire sur une forme de garantie professionnelle transfrontalière pourrait être envisagé. Encore faudrait-il que des cas avérés soient portés à la connaissance des Etats. Tel n'est actuellement pas le cas. La question reste donc très largement hypothétique. Si le traité de Maastricht entré en vigueur le 1er novembre 1993 a en effet consacré la citoyenneté européenne, instauré et encadré les droits de vote et d'éligibilité des ressortissants communautaires aux élections locales dans l'Etat membre où ils résident, le principe demeure, en vertu du principe de subsidiarité, celui de la compétence nationale pour définir les dispositions applicables aux conditions d'exercice d'un mandat local. Ainsi, il existe une grande diversité de situations au niveau européen en la matière. Faute de données sur la réalité des difficultés rencontrées par cette catégorie de frontaliers dans l'exercice de mandats électifs, aucun texte communautaire n'est actuellement envisagé pour définir un statut des élus locaux européens.
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