Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur une possible modification de l'article R 417-11 du code de la route. Dans l'intérêt des personnes handicapées, il pourrait en effet être envisagé que la verbalisation de ces dernières, pour stationnement sur un emplacement spécifiquement réservé à leur usage en cas d'oubli d'apposition du macaron européen personnes handicapées, GIG ou GIC sur le tableau de bord du véhicule, puisse être commuée, au même titre que la non présentation d'une pièce afférente à la conduite lors d'un contrôle routier, en une amende prévue pour les contraventions de première classe sur simple présentation de cette carte à tout service de police et gendarmerie, sous un délai maximal de cinq jours à partir de la verbalisation. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet.
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Transmise au Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 22/03/2007
L'autorité investie localement du pouvoir de police est habilitée à réserver des emplacements au profit des personnes titulaires d'une carte européenne d'handicapé ou d'un macaron GIG ou GIC. Tout véhicule en stationnement sur ces emplacements n'arborant pas l'un de ces documents est légitimement passible d'une contravention punie d'une amende forfaitaire de 135 euros et une mise en fourrière est possible. Dans l'hypothèse où une personne, ayant oublié de faire usage de l'un des documents cités dont elle est légitimement titulaire, est sanctionnée, il lui appartient de ne pas payer et de formuler une requête en exonération dans les délais et selon les formes prévues par le code de procédure pénale en fournissant les justificatifs utiles. Tout autre système, tel qu'une sanction différée, viderait de sa substance toute action répressive et ne permettrait plus d'assurer la vacuité des emplacements réservés, portant ainsi préjudice aux personnes handicapées. L'agent verbalisateur n'a en effet aucun moyen de faire la distinction entre l'oubli du macaron et son absence.
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