Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC-UDF) publiée le 18/01/2007
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les problèmes financiers et juridiques engendrés par les contrats de syndic de copropriété. D'après l'association des responsables de copropriété, il semble en effet que depuis de nombreuses années, les syndics de copropriété transfèrent sans justification les honoraires dus au titre des tâches de « gestion courante » vers les honoraires dits « particuliers » afin de facturer de façon bien plus conséquente leurs services. La Commission des clauses abusives a mis en lumière ce phénomène qui aurait pris des proportions importantes. En outre, ce mouvement de transfert ne s'est pas accompagné d'une baisse des honoraires de base. L'association des responsables de copropriété estime ainsi que ce système permet aux syndics de doubler leurs honoraires. Elle réclame que soient précisées par arrêté les tâches relevant de la notion de gestion « courante » afin de pallier ces abus. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites le Gouvernement entend donner à cette demande.
- page 108
Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 05/04/2007
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
- page 739
Page mise à jour le