Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait que de nombreux jeunes couples sont choqués et pour certains profondément affectés par les changements intervenus dans les règles de dévolution du nom de famille et plus particulièrement par l'impossibilité, depuis le 1er juillet 2006, d'effectuer un changement de nom des enfants au moment du mariage des parents ou d'avoir recours, pour un enfant mineur né hors mariage, à une déclaration conjointe de changement de nom devant le Greffier en chef du Tribunal de Grande Instance. Ces dispositions permettaient la plupart du temps de donner à l'enfant le nom de son père.
Aujourd'hui, si les parents souhaitent avoir une unicité de nom pour la fratrie, le choix de nom se limite pour les cadets au nom déjà porté par l'aîné.
Toutefois, malgré l'impossibilité de changement de nom pour l'aîné, si les parents veulent, au moment de la naissance d'un cadet et en application de l'article 311-21 du code civil, choisir un nom de famille pour les cadets différent de celui de l'aîné, la seule possibilité juridique à leur disposition pour unifier le nom de la fratrie est de faire usage pour cet aîné de l'article 61 du code civil et de solliciter un changement de nom par décret, si tant est que le principe d'unicité du nom dans la fratrie soit considéré comme motif légitime pour que la requête soit acceptée.
De surcroît, la procédure ouverte par l'article 61 du code civil qui, jusqu'à cette évolution du droit, n'était pas prévue pour traiter ces situations, est longue et comporte des frais.
Or, dans le dispositif en vigueur depuis le 1er juillet 2006, l'article 311-23 du code civil permet le changement du nom de famille d'un enfant pour lui donner, lors de l'établissement du second lien de filiation, le nom du cadet pour qui l'article 311-21 était applicable et ce, sur simple requête conjointe des parents devant l'officier d'état civil de leur lieu de domicile.
Pourquoi ne pas élargir le champ d'application de l'article 311-23 pour permettre aux parents de donner aux aînés, nés avant le 1er janvier 2005, le nom de famille souhaité pour la fratrie et choisi lors de la naissance d'un cadet après le 1er juillet 2006 ? Cette mesure répondrait à une attente légitime des familles et éviterait les recours à l'article 61 du code civil.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir si il est prévu de prendre des mesures pour instituer un dispositif juridique de cet ordre, plus rapide, plus simple et sans frais pour les administrés confrontés à ce problème.
Dans le cas contraire, il souhaiterait connaître les raisons pour lesquelles un dispositif transitoire n'a pas été prévu au niveau des services de l'état civil pour traiter ces situations et savoir également si, pour ces cas particuliers, la procédure ouverte en application de l'article 61 du code civil pourrait être allégée.
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La question est caduque
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