Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/01/2007
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'évolution des chiffres de la délinquance en Seine-Saint-Denis.
Il souhaiterait connaître pour l'année 2006 et pour chaque commune de la Seine-Saint-Denis les chiffres de la délinquance de voie publique ainsi que les chiffres des crimes et délits constatés, ventilés selon les indicateurs créés par l'Observatoire national de la délinquance : atteintes volontaires a l'intégrité physique, atteintes aux biens, infractions révélées par l'action des services, infractions économiques, financières et escroqueries.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
Entre 2002 et 2006, l'action déterminée des forces de l'ordre, aidée en cela par les moyens (humains et techniques) mis à leur disposition, a permis une diminution sensible de la délinquance générale ainsi que celle de voie publique (respectivement - 9,44 % et - 24,08 %) alors qu'entre 1997 et 2001, des augmentations étaient relevées (respectivement + 16,26 % et + 10,87 %). En ce qui concerne plus précisément le département de Seine-Saint-Denis, entre 1997 et 2002, la délinquance générale avait progressé de plus de 27 %. Au cours des cinq dernières années, cette progression a été contenue. L'année dernière, le nombre total de crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gendarmerie nationale a connu une hausse de + 8,76 %. Cette augmentation du nombre des faits constatés porte notamment sur les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur (+ 21,75 %, soit 5 886 faits supplémentaires par rapport à 2005), les vols avec violences sans arme à feu (+ 15,87 %, soit 1 820 faits), les vols simples au préjudice de particuliers (+ 8,73 %, soit + 1 733 faits), les délits à la police des étrangers (+ 33,47 %, soit + 1 074 faits), les destructions et dégradations de véhicules privés (+ 6,95 %, soit + 793 faits), les coups et blessures volontaires (+ 8,97 %, soit + 644 faits) et les falsifications et usages de cartes de crédits (+ 3,97 %, soit + 437 faits). La délinquance de voie publique a augmenté de 12,42 %. Cet accroissement est constitué, pour les deux tiers, par les vols violents sans arme commis contre des femmes dans les lieux publics et les vols à la roulotte. Les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont connu une hausse de 11,25 % en 2006. Les coups et blessures volontaires et les vols violents sans armes commis sur la voie publique contre des femmes représentent 54 % des infractions qui constituent l'indicateur des atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) de l'observatoire national de la délinquance (OND). Les atteintes aux biens ont également progressé (+ 10,26 %). Les vols liés à l'automobile et aux deux roues à moteur, les destructions et dégradations de biens ainsi que les vols simples aux préjudices des particuliers représentent près de 75 % de ces atteintes. En raison de l'augmentation constatée des falsifications d'usages de cartes de crédit, les escroqueries et infractions économiques et financières ont augmenté de 1,88 %. Les indicateurs retracent une progression du nombre de faits constatés qui est également significative de l'investissement des forces de l'ordre dans la lutte contre la délinquance. En effet, les infractions révélées à l'initiative des services ont augmenté de 8,76 % dans le département de la Seine-Saint-Denis l'année dernière. De plus, la mobilisation des services de police nationale et des unités de gendarmerie nationale s'accompagne d'une augmentation du nombre de faits élucidés (+ 2,94 %). Sur ce département, il a progressé de + 3,63 % pour la délinquance de voie publique, + 8,09 % pour les atteintes volontaires à l'intégrité physique, + 1,39 % pour les atteintes aux biens, et + 7,77 % pour les infractions révélées par l'action des services. Alors que la direction départementale de sécurité publique de Seine-Saint-Denis comptait, au 1er janvier 2006, 4 076 fonctionnaires (soit une trentaine de plus qu'en 2002), le potentiel opérationnel a été renforcé par d'importantes affectations de gradés et gardiens de la paix. Ainsi au 1er mai prochain, elle comptera 531 gradés et gardiens de la paix de plus qu'en octobre 2006. Les autres directions départementales de police tels les renseignements généraux ou la police judiciaire, qui concourent activement à la lutte contre la criminalité dans chaque circonscription, ont également bénéficié d'effectifs supplémentaires. En outre, des compagnies républicaines de sécurité (CRS), depuis la mise en place du plan de renforcement de lutte contre les violences urbaines au cours de l'année 2005, sont engagées. Ainsi, ce sont actuellement quatre unités, soit plus de 300 agents présents quotidiennement sur le terrain, qui assurent des missions de sécurisation en coordination avec la sécurité publique. Depuis le mois de décembre dernier, en complément des dotations rapides de ces différents moyens matériels et humains, le préfet du département met en place un plan d'action spécifique. Il coordonnera à la fois la prévention et la lutte contre la délinquance dans le cadre d'une action concentrée sur les secteurs les plus sensibles. Il a vocation à être mené de manière complémentaire par les services de l'Etat et les collectivités locales. Parmi les mesures instaurées dans le cadre de ce plan figure le développement de l'action de la brigade de répression des agressions violentes (BRAV). Cette unité mise en place l'an dernier a déjà permis la résolution de plusieurs affaires de vols avec violence et de vols dits « à la portière » et, en coordination avec le dispositif spécialement mis en place avec le concours des unités motocyclistes des CRS, a favorisé l'interpellation d'individus qui circulent à deux roues et qui commettent également ce type de délits. Ce plan d'action a également vocation à recentrer les investigations du groupe interrégional (GIR) dans la lutte contre l'économie souterraine en priorité sur certains sites sensibles.
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