Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 18/01/2007
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les déclinaisons concrètes du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, obligeant au renouvellement de plusieurs représentations associatives.
La question des extractions de matériaux dans le département est actuellement traitée indépendamment de la question du recyclage des déchets inertes, matériaux du bâtiment en particulier.
Dans un réel souci de simplification et d'efficacité, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rapprocher la commission des carrières et la commission des déchets du bâtiment dans une commission unique départementale des extractions, recyclage et réutilisation des matériaux inertes.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 10/05/2007
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la proposition relative au regroupement de la commission des déchets du bâtiment avec la commission départementale des carrières. Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 réduit assez largement le nombre de commissions consultatives placées auprès des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat. C'est ainsi qu'il fusionne notamment 52 commissions au sein de 17 commissions pivots. La commission départementale des carrières est, dans ce cadre, regroupée au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui peut se réunir en six formations spécialisées, parmi lesquelles celle dite « des carrières ». Les membres de cette commission sont répartis à parts égales entre quatre collèges : un collège de représentants des services de l'Ëtat, un collège de représentants élus de collectivités, un collège de personnalités qualifiées et de représentants d'associations, et un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée. A la différence de cette commission, celle de suivi du plan de gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics ne constitue pas une instance administrative officielle : elle n'a pas de fondement réglementaire et sa constitution ne nécessite pas un arrêté préfectoral. Bien que la situation soit variable selon les départements, elle consiste souvent plutôt en un groupe de travail dont la composition peut s'écarter assez largement de la répartition selon les quatre collèges rappelés ci-dessus, et dont la nécessaire souplesse de fonctionnement est peu compatible avec le caractère formel et institutionnel de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Il n'est de ce fait pas envisageable de regrouper les commissions départementales respectivement chargées des déchets du BTP et des carrières, mais il importe que le préfet s'assure d'une coordination effective entre les travaux menés dans ces deux instances.
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