Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 18/01/2007
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés auxquelles sont confrontés un très grand nombre de comités d'entreprise. En l'état actuel de la réglementation, ceux-ci sont contraints de gérer deux budgets bien distincts, l'un consacré au fonctionnement, l'autre dédié aux activités sociales et culturelles. Force est de constater qu'en règle générale le budget de fonctionnement est rarement utilisé dans son intégralité, les sommes demeurant alors immobilisées sur un compte bancaire. L'excédent de ce budget ne peut être utilisé pour développer les activités sociales et culturelles dont les crédits sont pourtant bien trop souvent insuffisants. Aussi paraît-il souhaitable que des dispositions législatives soient prises afin de permettre le transfert du solde du budget de fonctionnement des comités d'entreprise de l'année antérieure vers le budget des activités sociales et culturelles de l'année en cours. Il lui demande donc de lui préciser les suites qu'il entend réserver à cette proposition qui permettrait de mettre fin aux pratiques illégales d'un certain nombre de comités d'entreprise, tentés de confondre les budgets fonctionnement et activités sociales et culturelles.
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La question est caduque
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