Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les propos tenus à l'étranger par certains acteurs politiques français n'ayant pas pu concrétiser in fine une démarche commerciale. C'est oublier volontairement ou involontairement que le renseignement tant géostratégique qu'économique constitue un paramètre majeur prépondérant dans ce genre de marathon mercantile, que tous les pouvoirs publics (cf les alternances politiques) n'ont pas toujours contribué, loin s'en faut à la crédibilité de ces services, à leurs possibilités d'investigations. Il lui demande s'il entend renforcer les moyens dans le domaine du renseignement via des effectifs supplémentaires. Il rend hommage par la même occasion au travail accompli par les agents de ces différentes branches du renseignement tant civiles que militaires, tâches ingrates puisque par essence non connues du grand public en cas de succès.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
Depuis plusieurs années, la direction de la surveillance du territoire (DST) accompagne les entreprises qui le souhaitent sur leurs marchés à l'exportation. Cette action s'inscrit exclusivement dans le cadre d'une démarche de « sécurisation économique » globale du partenaire, qu'il soit un grand groupe, une PME/PMI ou un organisme de recherche. En effet, la sécurité économique est le cour de métier de la DST service de défense comptable de la protection des intérêts nationaux. Toutefois, ce service s'interdit de faire du renseignement offensif à l'étranger car ce n'est pas son rôle. En lien permanent avec près de 4 000 entreprises, laboratoires ou instituts qui travaillent principalement dans des secteurs stratégiques ou sensibles, cette direction leur apporte un soutien opérationnel et technique. Des contacts personnalisés assortis de la délivrance de conseils individualisés, des audits de sécurité, des conférences de sensibilisation qui tendent à faire prendre conscience à l'auditoire (cadres, commerciaux, responsables export notamment) des enjeux de la concurrence internationale, des conférences informatiques sur la vulnérabilité des technologies de l'information et de la communication ainsi que sur la sécurité des personnels et des informations (déstabilisation, espionnage, concurrence déloyale, désinformation) et les comportements et parades à adopter pour se protéger, sont dispensés. Ces actions concourent à la protection des stratégies commerciales, en particulier sur les marchés internationaux, des sociétés. L'efficacité de ce dispositif global d'accompagnement des entreprises repose sur la synergie des moyens dont dispose la France et qui sont restés longtemps trop dispersés. La prise en compte, ces dernières années, de l'intelligence économique, dont la sécurité économique n'est qu'une composante, en tant que politique publique permet une action efficace en la matière. Dans le cadre des créations de poste autorisées par la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, 300 effectifs supplémentaires ont été affectés à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée tant à la DST qu'à la direction centrale des renseignements généraux (DCRG). Ainsi, la DCRG a-t-elle pu renforcer ses services consacrés à la recherche et au recueil du renseignement opérationnel par 200 fonctionnaires, dont 147 en directions régionales ou départementales. La dotation en crédits de fonctionnement et d'équipement a également été dimensionnée pour permettre à ces directions spécialisées de mettre en oeuvre cet effort en matière de renseignement.
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