Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 18/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'information des actionnaires via la présentation des documents comptables. Il n'est pas certain que l'emploi du terme goodwill (rapport financier - bilan consolidé - actif - insertion dans la rubrique actifs non courants entre immobilisations incorporelles et immobilisations corporelles) participe de cette information. Il sollicite à nouveau les pouvoirs publics pour que l'application des textes régissant la langue officielle, à savoir le français, soit effective.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 08/03/2007
Comme l'indique l'auteur de la question, le terme « goodwill » - pour désigner l'écart positif qui se dégage d'un bilan consolidé - est trop souvent utilisé par les acteurs économiques. La commission spécialisée de terminologie et de néologie économique et financière avait publié au Journal officiel du 22 septembre 2000 le terme « survaleur » avec la définition suivante : « Dans les comptes consolidés, se dit d'un écart d'acquisition positif ». Par souci de plus grande précision, elle a, depuis, souhaité donner une nouvelle définition tout en conservant l'équivalent français survaleur : Différence entre la valeur de marché et la valeur comptable historique des fonds propres d'une entreprise, notamment dans le cadre d'une offre publique d'achat (OPA), d'une offre publique d'échange (OPE) ou d'une fusion. La commission a également proposé un synonyme, écart d'acquisition, afin de laisser un choix aux utilisateurs et de permettre une meilleure compréhension par le grand public, d'autant plus que ce terme commence à se répandre parmi les milieux professionnels. Toutefois, cette proposition ne peut être effective dès à présent. En effet, elle a été transmise, le 10 février 2006, à la commission générale de terminologie et de néologie pour examen. Quand cette commission générale aura statué, elle la transmettra pour avis à l'Académie française. Après avis du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le nouveau terme, s'il est adopté, sera publié au Journal officiel.
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