Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Jean-François Humbert appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la préoccupation émise par les artisans bouchers au sujet de leur adaptation à la nouvelle réglementation de financement de l'équarrissage. En effet, les bouchers, soucieux de respecter un véritable savoir-faire artisanal, ont continué à s'approvisionner en grosses pièces avec os et sont tenus d'éliminer ces os selon les règles d'hygiène en vigueur, â savoir le recours obligatoire à un équarrisseur, Pour aider les petites entreprises à supporter ces charges nouvelles, l'Etat a attribué à la profession une aide de 10 millions d'euros en 2006, permettant d'apporter à environ 8 000 bouchers répondant à certaines conditions une aide moyenne d'environ 500 EUR. Afin de pouvoir poursuivre et reconduire l'opération en 2007 dans les mêmes conditions, l'Union des métiers de la viande et de la gastronomie du Doubs demande le report des crédits budgétaires non consommés au titre de 2006, sur l'année 2007. Il lui demande par conséquent si l'Etat va répondre favorablement à cette demande de report de crédits non consommés visant à éviter la fragilisation du métier artisanal de boucher charcutier traiteur.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 29/03/2007
La réforme du service public de l'équarrissage (SPE), prévue par le décret n° 2005-820 du 18 juillet 2005 pris en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dont le financement est établi par la loi de finances 2006, a réduit le périmètre du SPE à l'élimination des animaux morts en exploitation. Par voie de conséquence, les déchets de matériaux à risque spécifié (MRS) dus à l'activité des entreprises artisanales de boucherie et de charcuterie ne relèvent plus du SPE. Par ailleurs, pour promouvoir et faire connaître le métier d'artisan boucher, le Gouvernement a décidé, pour l'année 2006, un soutien aux entreprises artisanales de boucherie affecté à l'investissement d'acquisition de matériels dans le cadre de la préservation de la tradition bouchère. Les entreprises de boucherie artisanale éligibles à cette aide doivent être dotées d'un atelier de découpe et justifier de la modernisation de l'outil pour le maintien de leur savoir-faire. Ce dispositif, conduit en étroite concertation avec le secteur professionnel, a permis le traitement de plus de 80 % des demandes formulées par les bouchers et éligibles à cette aide. L'opération devrait être close au cours du premier trimestre de 2007. Sur la base du bilan qui en sera fait, une décision gouvernementale sera prise quant à une éventuelle reconduction de ce dispositif d'aide pour 2007.
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