Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 25/01/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les rapports entre la région et l'artisanat. Il lui indique que l'artisanat en Provence-Alpes-Côte d'azur compte 85 000 entreprises représentant 17 % de la population active contre 10 % pour l'industrie et 4,5 % pour l'agriculture. Il lui rappelle également que, pour l'année 2006, 12 000 entreprises, non délocalisables, et 9 000 emplois stables ont été créés dans les métiers de l'artisanat. Il lui rappelle que le contrat de plan Etat-région envisageait les métiers de l'artisanat comme un acteur économique à part entière et bénéficiaient de soutiens financiers. Il lui indique pourtant qu'on assiste à un désengagement des pouvoirs publics, notamment dans ses rapports avec la région. Ainsi, les orientations définies au niveau national par l'Etat dans les futurs contrats de projet n'accordent aucune place à l'artisanat dans les contractualisations à venir avec la région et assujettissent les métiers de l'artisanat aux décisions des conseils régionaux. Dès lors il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement afin que l'artisanat retrouve sa place dans le cadre des négociations entre l'Etat et la région.
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Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales publiée le 01/03/2007
La liste des programmes budgétaires proposés à la contractualisation au titre des priorités thématiques arrêtées par la circulaire du Premier ministre du 6 mars 2006 n'a pas prévu de volet spécifique « commerce et artisanat » dans les futurs contrats de projet Etat-régions. Toutefois, les chambres consulaires peuvent piloter ou participer aux actions des contrats de projet bénéficiant aux commerçants et artisans. Il importe que les responsables des chambres de métiers et de l'artisanat soient à l'écoute des attentes du terrain pour s'inscrire utilement dans ces contrats de projet, mais aussi dans les pôles d'excellence rurale ou les pôles de compétitivité qui doivent s'appuyer sur des petites et moyennes entreprises (PME) locales. De plus, d'autres dispositifs spécifiques plus adaptés au secteur artisanal permettent le financement des actions de développement économique local. Ainsi, les décisions d'attribution des aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont-elles prises par le ministre chargé du commerce et de l'artisanat sur la base des projets instruits au plan local par les préfectures de département et après avis des délégués régionaux au commerce et à l'artisanat. En zone rurale, le taux d'intervention du FISAC a été porté à 30 % au lieu de 20 % pour les opérations individuelles conduites par les collectivités territoriales. Pour sa part, en matière de développement économique local, l'Etat est de plus en plus dans une position de stratège et de régulateur dans laquelle il doit impulser et accompagner. C'est le rôle dévolu, dans le cadre de la récente réorganisation des services déconcentrés de l'Etat, au pôle relatif à la « gestion publique et au développement économique » qui, animé par le trésorier-payeur général de région, réunit l'ensemble des administrations économiques et financières de l'Etat à l'échelon régional. Ainsi, dans le cadre de sa mission de garant du développement équilibré du territoire et de sa responsabilité générale en matière de politique économique du pays, l'Etat ne se désintéresse-t-il pas des situations locales et intervient en la matière, le plus souvent en amont, par la voie de son pouvoir législatif et de sa compétence réglementaire. Les nombreuses mesures en faveur du monde rural inscrites dans la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ou celles concernant les PME mises en oeuvre par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, complétée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, illustrent la politique volontariste conduite en la matière par le Gouvernement. D'autres mesures récentes, telles que le contrat nouvelle embauche (CNE), les allègements de charges sur les bas salaires jusqu'à 1,6 SMIC pour les entreprises de moins de 20 salariés, le plan croissance PME avec notamment le soutien aux entreprises de croissance « les gazelles », les simplifications administratives ou la réforme du code des marchés publics participent également de cette politique de l'Etat tendant à promouvoir un environnement économique, social et administratif favorable au développement durable des entreprises sur l'ensemble du territoire national. Enfin, la région s'est vue confier, par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la coordination de la politique de développement économique sur le territoire régional et la possibilité d'établir, à titre expérimental pour cinq ans, un schéma régional de développement économique (SRDE) qui devrait permettre à terme une rationalisation des dispositifs d'aides existants, mais également une meilleure synergie des interventions des collectivités locales en faveur des entreprises implantées dans la région. Il apparaît donc essentiel que les chambres consulaires développent leur implication dans l'élaboration des politiques économiques locales : SRDE, charte de pays et tout document de programmation territoriale susceptible d'entraîner des incidences sur l'organisation des activités économiques de proximité, notamment des PME qui présentent un fort potentiel en termes de création d'emplois dans les territoires ruraux.
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