Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 25/01/2007
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les conditions de travail des agents du service public du Trésor et sur les menaces qui pèsent sur ce service de proximité. Il lui rappelle que cette catégorie professionnelle a dû faire face à des réformes incessantes qui se sont généralement traduites par des suppressions d'emplois et que toutes ces réformes aboutissent à une désorganisation, totale des services et à un certain désarroi des agents du Trésor public. Il lui précise que la décision de supprimer 970 emplois au plan national va surajouter à la difficulté, pour ces agents, d'exercer leur mission. II lui indique qu'à cette dégradation des conditions de travail viennent s'ajouter une perte du pouvoir d'achat de plus de 7 % depuis 2000 et de lourdes menaces sur les principes de la protection sociale complémentaire de ce corps de métier, pouvant aboutir à la remise en cause de l'existence même de la mutuelle du Trésor. Dès lors il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour stopper cette spirale négative.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement publiée le 19/04/2007
Conformément aux orientations ministérielles, la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) s'est engagée résolument dans des objectifs de modernisation détaillés dans son contrat pluriannuel de performance pour la période 2006-2008. Ce contrat prévoit en effet 2 740 non-remplacements de départs à la retraite sur cette période, dont 970 au titre de l'année 2007, parce que les gains de productivité réalisés par le Trésor public le permettent. Ces gains de productivité résultent notamment des nouvelles technologies qui permettent de dématérialiser progressivement les flux comptables et financiers entre le Trésor public et les collectivités et établissements publics locaux de même que le paiement de l'impôt. D'ores et déjà, près de la moitié du montant des impôts des ménages est collectée de façon dématérialisée. Ces gains de productivité proviennent également de la réorganisation en profondeur du réseau du Trésor public (création de centres d'encaissement, de centres prélèvements services, de pôles interrégionaux d'apurement administratif, etc.). Chaque année, les gains de productivité justifiant les non-remplacements de départs à la retraite de l'année suivante sont précisément identifiés et présentés aux organisations syndicales. Bien entendu, ces gains permettent aussi de redéployer des effectifs vers certains services particulièrement sollicités. Par ailleurs, la DGCP poursuit la réorganisation de son réseau en milieu rural, dans le strict respect de la charte nationale sur l'organisation de l'offre de services publics en milieu rural signée par le Premier ministre le 23 juin dernier avec l'association des maires de France et les grands opérateurs de service public. Concrètement, la direction générale de la comptabilité publique s'est engagée, d'une part, à faire précéder tout projet de réorganisation de trésoreries d'une consultation approfondie avec les élus concernés et, d'autre part, à garantir dans toute opération le maintien, voire l'amélioration, de la qualité du service rendu tant aux usagers qu'aux élus, avec des engagements précis (organisation de permanences, par exemple), le plus souvent matérialisés par des chartes de services. Parallèlement, la mise en oeuvre du programme de modernisation décidé lors du comité technique paritaire ministériel du 7 juillet 2005 a pour objectif d'offrir aux contribuables un point d'entrée unique pour réaliser l'essentiel de leurs démarches fiscales : cette nouvelle offre de service concerne tant l'accueil au guichet que les contacts à distance. Dans ce contexte de modernisation en profondeur et suite aux observations des organisations syndicales sur les difficultés ressenties par certains agents du Trésor public, la DGCP a constitué avec elles un groupe de travail au niveau national, sur le thème des conditions de travail. Celui-ci permettra de mieux analyser le ressenti des collaborateurs du Trésor public et d'apporter les réponses les plus appropriées. De façon générale, considérant qu'une ambition sociale est indissociable d'une ambition de modernisation, plusieurs mesures ont été prises pour renforcer la politique sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI), afin que la réforme de l'Etat soit réellement gagnante pour ceux qui la font. Ainsi, il a été institué un principe de garantie de rémunération afin qu'aucun agent ne soit pénalisé par une réforme. En complément, plusieurs dispositifs d'accompagnement social et financier des réformes (promotions internes, primes exceptionnelles, logement...) ont été mis en place. Par ailleurs, les agents du Trésor public bénéficient depuis l'année dernière, comme tous les agents du MINEFI, d'une prime annuelle d'intéressement lorsque les objectifs de performance de la DGCP sont atteints ou dépassés. Enfin, un plan d'action de grande ampleur a été lancé en matière de formation professionnelle. Attachée à l'approfondissement de la qualité du dialogue social, la DGCP a élaboré une charte des bonnes pratiques du dialogue social institutionnel, signée le 21 avril 2006 par huit des neuf organisations syndicales. Résultat d'une mutualisation des initiatives menées au niveau local et national pour améliorer les relations sociales, cette charte constitue un guide des procédures de concertation en incitant les partenaires sociaux à développer les bonnes pratiques permettant de faire vivre un dialogue social ouvert, équilibré et respectueux des droits syndicaux et de l'action administrative.
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