Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 25/01/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les modalités de calcul des honoraires des syndics de copropriété. Depuis plus de dix années la commission des clauses abusives à mis en lumière des pratiques commerciales qui ont permis aux syndics de copropriété de doubler leurs honoraires. En effet, traditionnellement, les syndics facturent deux types d'honoraires : des honoraires de gestion courante représentant un forfait qui induit teutes les tâches courantes et des honoraires dits particuliers, qui induisent une facturation d'honoraires supplémentaires. Or, progressivement les syndics ont transféré une partie des tâches courantes vers les honoraires particuliers, soumettant ainsi les copropriétaires à une hausse de facturation de leurs contrats. Malgré les critiques de la commission susvisée, ce système de transfert s'est fortement généralisé si bien que la concurrence entre syndics est quasiment impossible : les tâches transférées vers les honoraires particuliers étant différentes d'un syndic à l'autre, il n'est plus possible de comparer les tarifs. Les conséquences de telles pratiques sont inacceptables pour tous les copropriétaires qui n'ont pu que constater le doublement des honoraires de leurs contrats de syndics et grever fortement leur budget logement. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment et de l'analyse qu'il effectue de cette problématique et s'il envisage de mettre en oeuvre des propositions réglementaires visant à préciser la liste des tâches devant entrer dans la gestion courante.
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Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement publiée le 05/04/2007
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
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