Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 25/01/2007
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la nécessité de préciser l'application des dispositions de l'article R. 432-1 du code de la route aux conducteurs novices, Cet article dispose que « les règles de circulation des véhicules ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires (...) dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission ». Pour les véhicules de secours du corps des sapeurs-pompiers cette réglementation s'applique donc. Toutefois, tous les sapeurs-pompiers ne sont pas des conducteurs confirmés, certains sont soumis au délai probatoire défini à l'article L. 223-1 du code de la route, Ainsi, au cours de cette période probatoire, ces conducteurs sont tenus de respecter des limitations de vitesse comme défini à l'article R. 413-5 du code susmentionné. Compte tenu de ces éléments il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les conditions d'application de la réglementation aux conducteurs novices pour l'usage des véhicules d'intérêt général prioritaires.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 26/04/2007
Les véhicules prioritaires, tels qu'ils sont définis par l'article R. 311-1 du code de la route, peuvent s'affranchir des règles de circulation lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux sonores et lumineux pour les missions urgentes et nécessaires, sous réserve de ne pas mettre en danger la vie d'autrui. Les véhicules des sapeurs-pompiers sont des véhicules prioritaires. Il existe trois statuts différents chez les pompiers : à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, les personnels sont des militaires de l'armée de terre ; les marins-pompiers de Marseille sont des militaires de la marine ; les autres corps de sapeurs-pompiers sont des civils. En application de l'article R. 413-6 du code de la route, les conducteurs de véhicules militaires sont dispensés de l'obligation d'apposition du signe distinctif de conducteur novice. Par contre, les autres sapeurs pompiers, bien que non tenus de respecter les limitations de vitesse dans les conditions ci-dessus décrites, ne sont pas dispensés de l'obligation d'apposition de ce signe distinctif. C'est pour mettre fin à ce dilemme qu'un projet de décret visant à supprimer cette obligation d'apposition du signe de conducteur novice de véhicules prioritaires a été validé par le Conseil d'Etat. Il sera proposé à la signature des ministres concernés. Il a été estimé que cette modification n'avait que peu d'influence sur la sécurité routière car un tel conducteur est placé sous la responsabilité d'un chef de bord ayant une expérience certaine.
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