Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les effets des quotas dans les communes de taille modeste. Pour concilier la parité tout en ne pénalisant pas les équipes formées sur la compétence, l'expérience et l'engagement d'adjoints méritants et mettre de nombreuses communes en difficulté vis-à-vis de la constitution des listes, il demande si une hausse du nombre total des adjoints ne pourrait pas être envisagée, la discrimination vis-à-vis des adjoints sortants serait ainsi atténuée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 12/04/2007
La loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, conforme aux engagements pris par le Président de la République, s'inscrit dans la continuité de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes qui incite le législateur à favoriser la parité dans l'exercice des responsabilités électives. Les nouvelles dispositions législatives apporteront, le cas échéant, des changements au sein des conseils municipaux dans la mesure où, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les adjoints seront élus au scrutin de liste, les listes présentées devant comporter autant d'hommes que de femmes, avec un écart d'un si le nombre des adjoints est impair. Il n'est pas envisagé toutefois d'augmenter le nombre des adjoints, qui peut atteindre 30 % de l'effectif légal, bien que, pour permettre à des conseillères municipales de briguer un poste d'adjoint en application de la loi, certains adjoints sortants ne puissent être reconduits dans ces fonctions. En tout état de cause, l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet de déléguer des fonctions à des conseillers municipaux dès lors que chaque adjoint est titulaire d'une délégation, ce qui ouvre de larges possibilités au maire pour être secondé dans l'exercice des tâches qui lui incombent.
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