Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/01/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait qu'en cas d'enfouissement des réseaux (eau, gaz, téléphone ), le problème se pose souvent de connaître le coût des travaux réparti entre la commune et les propriétaires des réseaux. Il souhaiterait qu'il lui indique quelle est la règle générale, ou au moins l'orientation prévue pour répartir les coûts entre la commune d'une part et chacun des opérateurs ou des concessionnaires de réseaux d'autre part.
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La question est caduque
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