Transfert définitif aux départements des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI)

Question de M. KRATTINGER Yves (Haute-Saône - SOC) publiée le 25/01/2007

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du revenu minimum d'insertion (RMI).
La loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, prévoit dans son article 42 : « les agents de l'État dont les fonctions correspondent à l'exercice des compétences en matière de revenu minimum d'insertion, transférées au département par le présent titre, sont mis à disposition du département, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi … Le nombre des agents concernés est établi par le représentant de l'État dans le département après avis du président du Conseil général… »
Cette première étape dans la décentralisation du RMI aux départements a été complétée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L'article 104 alinéa VII de cette loi prévoit que les modalités de transferts définitifs des services ou parties de services exerçant les compétences transférées aux départements par la loi n° 2003-1200 sus-citée, seront fixées par décrets en conseil d'État.
A ce jour, ces textes d'application ne sont toujours pas publiés. Le nombre d'emplois équivalent temps plein transférés et les compensations financières attachées à ce transfert de compétence relèvent toujours d'un arbitrage amiable entre les départements et les représentants de l'État.
Faute de tout encadrement réglementaire, ces discussions n'aboutissent pas et les départements se voient dans l'obligation de supporter les difficultés qui se présentent à eux. Le transfert insuffisant de personnel et des financements nécessaires à la compétence RMI représente une nouvelle charge financière que doivent assumer seuls les départements.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais les décrets fixant les modalités de transfert définitif des services de l'État affectés au dispositif d'allocation du RMI seront publiés.

Publiée dans le JO Sénat du 25/01/2007 - page 155

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités

La question est caduque