Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 25/01/2007
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur le solde primaire qui retrace l'écart entre les recettes et les dépenses avant prise en compte des charges d'intérêts de la dette. Son caractère excédentaire prouve que l'État ne s'endette plus pour payer les intérêts de la dette. Cette tendance durable, sauf à être remise en cause par des choix électoraux, permettra également l'abandon de la procédure engagée contre la France par les autorités communautaires pour déficit excessif. Il rappelle qu'à titre de contre exemple, les prévisions budgétaires en 2001 fixant initialement le déficit public à 28,5, s'élevaient au final à 32,4 milliards. Il demande à cette occasion la ventilation des plus values fiscales affectées au désendettement de l'État.
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La question est caduque
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