Question de M. VANLERENBERGHE Jean-Marie (Pas-de-Calais - UC-UDF) publiée le 01/02/2007
M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que le retour à l'autonomie d'une commune associée peut se heurter à des difficultés sérieuses. Une fois accomplie la procédure dans le respect des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales (deux pétitions à un an d'intervalle, enquête publique, élection d'une commission syndicale, avis des conseils municipaux et du conseil général), il appartient au représentant de l'Etat dans le département de prononcer la défusion des communes en renvoyant, le cas échéant, le règlement de certaines conditions de détachement à une convention entre les deux communes qui sera entérinée par arrêté. En réalité, cette procédure peut se heurter à des obstacles, et des situations conflictuelles se présentent parfois, les protagonistes ne pouvant se mettre d'accord sur les conditions de détachement, et le représentant de l'Etat hésitant à agir en l'absence d'accord entre les communes. Celui-ci n'étant pas acquis, il souhaiterait qu'il lui indique comment sortir de cette crise alors que les textes et la jurisprudence désignent tout naturellement le préfet pour trancher.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 21/02/2007
Réponse apportée en séance publique le 20/02/2007
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 1246, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Le retour à l'autonomie d'une commune associée peut se heurter à des difficultés sérieuses.
Les fusions-associations de communes se réalisent souvent sans consultation des habitants, parfois, d'ailleurs, pour des raisons purement électorales, et si certaines fonctionnent bien, d'autres, malheureusement, aboutissent à des conflits et à une demande de retour à l'autonomie.
Tel est le cas, notamment, de Béthune et de Verquigneul, dans le Pas-de-Calais : 63 % de Verquigneulois souhaitent ce que l'on appelle la « défusion », que la municipalité de Béthune, quant à elle, refuse.
Une fois accomplie la procédure dans le respect des articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales - deux pétitions à un an d'intervalle, enquête publique, élection d'une commission syndicale, avis des conseils municipaux et du conseil général -, il appartient au représentant de l'État dans le département de prononcer la défusion des communes, en renvoyant le cas échéant le règlement de certaines conditions de détachement à une convention entre les deux communes qui sera entérinée par arrêté.
En réalité, cette procédure peut être entravée par des obstacles, et des situations conflictuelles se présentent parfois, les protagonistes ne pouvant se mettre d'accord sur les conditions de détachement, notamment financières ; le représentant de l'État hésite alors à agir en l'absence d'accord entre les communes.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous m'indiquiez comment sortir de cette crise, alors que les textes et la jurisprudence désignent tout naturellement le préfet pour trancher.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le code général des collectivités territoriales ne comporte aucune disposition particulière concernant la scission de communes résultant d'une fusion antérieure, souvent désignée, ainsi que vous l'avez indiqué, par le terme « défusion ».
Le rétablissement en communes distinctes de communes fusionnées doit donc s'opérer selon les modalités prévues pour l'érection en commune indépendante d'une portion de commune. L'actualité très récente nous en a donné quelques exemples. Cette analyse a été confirmée en 1983 par la jurisprudence du Conseil d'État.
Dans cette hypothèse, le préfet prescrit l'enquête publique lorsqu'il a été saisi par le tiers des électeurs inscrits de la commune associée. À l'issue de celle-ci, une commission syndicale d'habitants, chargée de donner son avis sur le projet, est désignée par le préfet. Le ou les conseils municipaux intéressés donnent ensuite leur avis. S'il y a défaut d'accord entre la commission syndicale et le ou les conseils municipaux, l'avis du conseil général est également sollicité.
C'est le cas dans votre département du Pas-de-Calais, s'agissant de la demande de défusion présentée, à partir de 2003, par la commune de Verquigneul, fusionnée avec Béthune. La procédure a été engagée selon les règles en vigueur. La commission spéciale élue parmi les électeurs de Verquigneul s'est clairement prononcée pour la défusion, alors que le conseil municipal de Béthune s'est prononcé contre. Par délibération du 20 novembre 2006, le conseil général, consulté en raison de ces avis divergents, a rendu un avis défavorable au projet de défusion.
Au terme de cette procédure, il appartient effectivement au préfet du Pas-de-Calais, ainsi que vous l'avez dit, de prendre sa décision en toute responsabilité, le contrôle que le juge est susceptible d'exercer étant limité à l'erreur manifeste d'appréciation.
C'est l'intérêt général, au regard des inconvénients et avantages qui résulteraient de la défusion, qui doit guider cette décision.
Trois éléments me paraissent devoir être pris en compte pour éclairer cette réflexion.
Tout d'abord, la charge que représenterait la défusion pour la commune de Verquigneul doit être déterminée avec précision, en raison du poids des emprunts contractés par la commune de Béthune pour la réalisation d'équipements sur le territoire de Verquigneul. C'est là un élément qui doit être porté à la connaissance de tous.
Ensuite, l'une des considérations qui avaient présidé à la fusion en 1990 concernait l'impossibilité pour la commune de Béthune de disposer d'espaces fonciers suffisants pour pérenniser son développement industriel, commercial et universitaire et en assurer l'avenir.
Enfin, la réflexion sur l'éventuelle défusion de Verquigneul et de Béthune ne saurait être séparée de la réflexion sur l'avenir de l'intercommunalité dans ce secteur, qui comporte la particularité de voir coexister une communauté d'agglomération comptant cinquante-huit communes et environ 210 000 habitants et une communauté de communes regroupant six communes et quelque 18 000 habitants.
Vous savez le prix que j'attache, monsieur le sénateur, à la consolidation de l'intercommunalité et à la cohérence des périmètres.
Si, à l'issue de la réflexion, le préfet accepte finalement la demande de scission de Verquigneul et de Béthune, il serait néanmoins nécessaire de rechercher un accord sur la répartition de l'actif et du passif entre les deux collectivités. En effet, l'arrêté préfectoral qui prononce une défusion doit en déterminer précisément les conditions, notamment en termes financiers et patrimoniaux. Le préfet ne doit pas pour autant les fixer d'autorité : dans toute la mesure du possible, les collectivités doivent en débattre librement avant que l'arrêté préfectoral les entérine.
Monsieur le sénateur, je suis persuadé que le préfet du Pas-de-Calais saura, à l'issue de sa réflexion, prendre la décision la plus conforme à l'intérêt général et surtout la plus à même de préserver durablement les conditions d'une coopération harmonieuse entre Verquigneul et Béthune, qui est seule de nature à permettre, quelle que soit l'évolution des rapports institutionnels de ces deux collectivités territoriales, leur développement commun.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, vous avouerez que nous n'avançons pas d'un pas ! Le problème, c'est qu'il y a blocage. Le préfet m'a fait part de ses inquiétudes ; il dit qu'il faudrait que les deux parties débattent des conditions de cette défusion ; mais comment faire, sachant que l'une refuse de rencontrer l'autre ?
J'estime qu'il appartient au préfet de saisir les deux parties, de les réunir et de les obliger à se parler. Or, il n'en va pas ainsi. Monsieur le ministre, je vous demande donc d'user de votre influence, forcément assez grande, auprès du préfet.
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