Question de M. TESTON Michel (Ardèche - SOC) publiée le 01/02/2007
M. Michel Teston appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conditions d'accès aux travaux des commissions administratives chargées de l'établissement et de la révision des listes électorales. Le code électoral et la circulaire INT A/06/00093/C du 16 octobre 2006 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires disposent en effet que les décisions de ces commissions font l'objet d'une publicité et que les documents élaborés par elles sont consultables par tout électeur, y compris le registre des décisions, sous réserve, aux termes de la loi du 17 juillet 1978, de l'occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée. Aussi, il lui demande de lui indiquer si cette publicité et ce droit d'accès de tout électeur peuvent être étendus aux réunions de ces commissions administratives elles-mêmes.
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La question est caduque
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