Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 01/02/2007
M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences pour les travailleurs handicapés stagiaires de la baisse de 20 % de la ligne budgétaire destinée à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle. Cette mesure générale touche en effet particulièrement les travailleurs handicapés en reconversion professionnelle suite à un accident ou à une maladie qui ont un statut de stagiaire de la formation professionnelle. Certaines directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont anticipé cette mesure en annonçant aux établissements de reconversion professionnelle que l'enveloppe de rémunération serait diminuée de 20 % en 2007, remettant en cause l'accès à une formation pour 20 % du public des travailleurs handicapés. Alors que le handicap faisait partie des trois chantiers prioritaires de la législature, il souhaite par conséquent savoir ce que le Gouvernement entend faire en faveur des handicapés stagiaires de la formation professionnelle.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 19/04/2007
L'attention du Gouvernement a été attirée sur les inquiétudes des responsables des centres de rééducation professionnelle, concernant le montant de l'enveloppe budgétaire consacrée en 2007 à la rémunération des travailleurs handicapés bénéficiant d'une formation dans ces établissements. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ont confirmé le rôle et l'importance de la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées. Les centres de rééducation professionnelle participent pleinement à ce titre aux objectifs de ces textes législatifs en favorisant l'amélioration de la qualification professionnelle des personnes handicapées et leur intégration professionnelle. A ce titre, je suis particulièrement attaché au bon fonctionnement de ces structures. Par redéploiement budgétaire, la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle sera assurée en 2007 à la hauteur des moyens consacrés en 2006. Un courrier a été adressé en ce sens, le 22 décembre 2006, à l'ensemble des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin qu'elles puissent agréer des formations à hauteur des agréments donnés en 2006.
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