Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'eu égard au coût des procédures judiciaires, certaines personnes victimes de délits se bornent à porter plainte auprès du Procureur de la République mais ce dernier a la possibilité de ne pas donner suite. Le cas échéant, il souhaiterait savoir si une victime peut alors porter plainte avec constitution de partie civile auprès du Doyen des juges d'instruction sans passer par l'intermédiaire d'un avocat. Dans cette éventualité, il souhaiterait aussi savoir s'il y a un formalisme à respecter et si l'auteur de la plainte peut consulter directement le dossier de procédure en cours d'instruction.
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La question est caduque
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