Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le cas d'un syndicat mixte chargé du schéma de cohérence territorial (SCOT) et qui est uniquement composé de plusieurs communautés de communes. Si une commune cesse d'être membre de l'une des communautés de communes en cause, il souhaiterait savoir si ladite commune reste malgré tout membre du syndicat mixte et si oui, comment sa représentation doit être assurée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire publiée le 19/04/2007
Aux termes de l'article L. 5211-19, alinéa 3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « lorsqu'une commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte ». Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes chargés de l'élaboration des schémas de cohésion territoriale (SCOT), aucune disposition du code de l'urbanisme relative aux SCOT ne l'interdisant. Par ailleurs, en application de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le périmètre du SCOT suit celui de l'établissement public compétent pour l'élaborer et l'approuver. Il est automatiquement réduit ou étendu, en cas de modification du périmètre de cet établissement, effectuée en application des dispositions du CGCT. En vertu des dispositions combinées de ces articles, une commune, retirée d'une communauté de communes, membre d'un syndicat mixte chargé d'un SCOT, bénéficie d'une restitution de la compétence SCOT. Le périmètre du SCOT et celui du syndicat mixte porteur sont amputés du territoire de cette commune. La commune ne peut donc siéger au sein de ce syndicat mixte sauf à engager une nouvelle procédure d'adhésion en application de l'article L. 5211-18 du CGCT.
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