Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que par souci d'économies, certaines personnes ont tendance à forer des puits afin d'assurer de la sorte une partie de leur consommation d'eau (notamment pour l'arrosage du jardin, le lavage de la voiture ). L'une des conséquences en est pour les communes que l'assiette de la redevance d'assainissement diminue considérablement car celle-ci est en général calculée à partir de la consommation d'eau provenant du réseau public. Il souhaiterait qu'il lui indique si pour remédier à cette situation, une commune peut instaurer un volume forfaitaire minimal de consommation d'eau. Plus généralement, il souhaiterait connaître quelles sont les alternatives susceptibles d'être mises en œuvre afin que la répartition de la redevance d'assainissement continue à respecter un minimum d'équité.
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La question est caduque
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