Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 01/02/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que certains candidats à des élections législatives sont susceptibles de ne pas prendre de permanence électorale et de se contenter d'utiliser les locaux de leur permanence d'élu (cas d'une permanence parlementaire pour un député sortant ou cas d'un maire ayant une permanence d'élu dans un local municipal qu'il loue à sa commune). Dans cette hypothèse, le candidat n'engage donc aucune dépense spécifique pour la campagne électorale et il souhaiterait savoir s'il doit s'auto facturer malgré tout l'utilisation des locaux en cause.
- page 214
La question est caduque
Page mise à jour le